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Quelle procedure pour contestation permis de construire ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Merci pour le fil très instructif. En fait nous avons pris des renseignements auprès de la DDE qui nous a affirmé que le voisin n'avait pas le droit de commencer le terrassement de sa maison sans permis de construire. Lorsque les travaux ont commencé il n'y avait pas de panneau d'affichage sur le terrain, c'est en creusant un peu que nous avons compris que le permis n'était pas encore délivré. Le chantier a débuté depuis 3 semaines, aucune déclaration d'ouverture de chantier n'a été faite même si le permis a été accordé par la mairie entre temps. Sur le panneau d'affichage du permis (maintenant présent sur le terrain) la date ne correspond pas, ils ont mentionné dessus la date de démarrage de leur chantier et non la date d'obtention du permis (postérieure donc). La DDE nous a dit d'informer la mairie de ses irrégularités car c'est de leur responsabilité. De plus, antérieurement à l'obtention du permis, des travaux de démolition de murs et d'arbres ont abimé notre clôture. Ces travaux ont été effectués des samedis et des dimanches à l'aide d'engins (prêtés ou loués ? ) non réglementés donc. Nous avons un constat d'huissier pour la détérioration de la clôture et la plainte est en cours. En ce qui concerne les irrégularités constatés sur le chantier, pensez vous qu'un couurier AR à la mairie est suffisant ? Les lois sont les mêmes pour tous, quand nous avons nous mêmes effectué des travaux à la maison nous n'aurions jamais pris le risque de commencer avant l'obtention du permis… merci de vos conseils.
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268682
b
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