Histoire vécue Poids - Régime > Obésité > RA      (65535 témoignages)

Préc.

Suiv.

Annulation vente suite à diagnostif assainissement non conforme

Témoignage d'internaute trouvé sur legavox - 29/07/11 | Mis en ligne le 03/05/12
Mail  
| 176 lectures | ratingStar_249881_1ratingStar_249881_2ratingStar_249881_3ratingStar_249881_4
Bonjour, Je me tourne vers vous car je suis complètement désemparée. En avril 2011 signature d'un compromis de vente, je suis la vendeuse avec comme conditions suspensives les conditions suspensives de droit commun (que ce soit bien ma propriété, vices non révélés, servitudes non indiquées, droit de préemption et état hypothécaire) , la condition suspensive d'obtention de prêt. En conditions générales "l'acquéreur sera tenu de prendreles bien ci dessus désignés dans l'état où il se trouveront au moment de la réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment de l'état des bâtiments, du sol, du sous sol, des vices mêmes cachés, de vétusté, sauf disposition législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant aux présentes, Pour la signature du compromis devant notaire il m'a été demandé les diagnostics DPE, termites, électricité, amiante, plomb, je les ai fourni. Lors de la signature du compromis le notaire m'a demandé de fournir un diagnostic d'assainissement pour le jour de la signature, c'est d'ailleurs écrit dans le compromis, me disant de vive voix que ce n'était qu'une formalité. Hors j'ai fait ce diagnostic, l'assainissement n'est pas aux normes (épendage). J'ai transmis tout cela au notaire, qui m'a dit avoir avisé par téléphone l'acquéreur qui lui a dit qu'il s'y attendait. Puis deux jours après le notaire me confirmait une date pour la signature de vente dix jours après. La vente devait avoir lieu hier. Deux heures avant la signature je passe une dernière fois à la maison mise en vente (j'ai déménagé il y a un mois en vue de la vente) et je remarque que l'acquéreur a enlevé des affaires qu'il avait entreposé dans une annexe. Surprise j'appelle mon notaire et là… le notaire m'apprend qu'il m'a envoyé un courrier en début de semaine (non reçu) où il m'informe que la vente est annulée, que les acquéreurs ont exercé leur faculté de rétractation et ne donnent pas suite à la vente (sic). D'après le notaire la réception du diagnostic assainissement redonnait le droit d'user de 7 jours de rétractation aux acquéreurs… hors personne ne m'a jamais parlé de cela, il en a été fait usage lors de la signature du compromis, logique, mais après il n'est écrit nulle part sur l'acte qu'il y aurait un deuxième délai de rétractation suite à la réception du diagnostic. En clause sur le compromis il est écrit "ASSAINISSEMENT : le vendeur déclare sous sa seule responsabilité : qu'il n'existe pas de réseau public d'assainissement, qu'un installation d'assainissement privée existe depuis une date inconnue du vendeur car déjà en place lorsqu'il est devenu propriétaire, qu'il s'agit d'une fosse septique, que l'installation d'assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique de la part du service communal d'assainissement non collectif, qu'il n'a rencontré aucun problème particulier avec cette installation. L'acquéreur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires à la localisation, à l'entretien, au fonctionnement concernant l'installation d'assainissement individuel. Le vendeur fera effectuer à ses frais pour le jour de la signature un contrôle de l'installation d'assainissement par une société agréée." Ce qui a été fait et m'a mené à cette annulation alors que ni par écrit ni verbalement le notaire m'en a informé. Est ce que le notaire et le vendeur sont vraiment dans leurs bons droits ? Peut on user par deux fois du délai de rétractation alors que sur le compromis il n'y a pas eu d'objection ou de condition suspensives émises par l'acquéreur ? L'acquéreur n'a même pas demandé à négocier le prix de la vente. Ai je vraiment droit à aucune indemnité alors que ça me met dans une galère financière pas possible ? Je vous remercie pour vos renseignements. Cordialement.
  Lire la suite de la discussion sur legavox.fr/


249881
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

25 kilos a perdre! qui me suis? - j'ai decide de maigrir

image

Bonjour tout le monde ! Je me présente, je m'appelle Hélène, j'ai 24 ans, une petite fille de 13 mois et beaucoup de kilos en trop ! Alors depuis le 1er février je me suis mise à un rééquilibrage alimentaire, avec en prime 1h30 voir 2 h de...Lire la suite

Les regimeuses(groupe en reequilibrage alimentaire)2

image

Et beh MArline fiouuuuu quel con ce mec ! Et puis tu les as accumulé en +… comment tu te sens aujourd'hui ? Il y a des jours comme ça où tout part en cacahuète ! Nadège, je te préfère avec le short, je te trouve plus sexy. Et garde le moral...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages