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Appel d'un jugement avant-dire droit

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/09/11 | Mis en ligne le 07/04/12
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Bonjour, J'ai acheté avec mon mari une maison il y a quelques années à un couple qui nous a vendu en plus de la maison une petite parcelle qui ne leur appartenait pas mais qu'ils occupaient selon eux légitimement. Nous les avons assigné pour mettre en jeu la garantie d'éviction car cette parcelle appartenait en fait à la mairie et faisait partie du domaine public donc inaliénable. Les anciens propriétaires ont décidés d'assigner le notaire car c'est selon eux le notaire qui a commis la faute en ne les alertant pas sur le fait que cette parcelle ne leur appartenait pas. Un jugement a été rendu en début d'année qui prévoit que les anciens propriétaires nous doivent une indemnité afin de réparer l'éviction dont nous sommes victimes mais la juge a sursit à statuer sur le montant et a ordonné une expertise. Quant au notaire, le jugement dit que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte mais la juge a également sursit à statuer sur le préjudice subi par les anciens propriétaires et sur l'appel en garantie formé contre le notaire. Nous devions repasser devant le juge en novembre mais nous venons tout juste de recevoir une notification d'appel formé par le notaire contre le jugement. Mes questions sont les suivantes : - le jugement ne disait rien de dommageable pour le notaire puisque même si la juge indique qu'il a commis une faute, elle a sursit à statuer pour l'impliquer vraiment. - peut-on parler d'appel dilatoire dans ce cas ? - la juge qui a ordonné l'expertise est-elle dessaisi du fait de cet appel ou peut-elle quand même rendre son jugement comme si l'appel n'avait pas été fait par le notaire ? - si oui, et si elle décide que la faute du notaire n'a pas entraîné de préjudice pour les anciens propriétaires et que l'appel en garantie ne peut aboutir, que devient l'appel formé par le notaire ? Merci d'avance pour votre aide et vos éclaircissements,
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238324
b
Moi aussi !
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