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Assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 16/02/11 | Mis en ligne le 13/05/12
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Bonjour, Voilà, suite à un congé (prématuré) donné par ma propriétaire il y a quelques mois, j'ai reçu ce matin une "Assignation au Tribunal d'Instance, à fin de Conciliation et à défaut de jugement", par huissier, via avocat de ma propriétaire. Je ne suis donc pas encore dans la période de préemption, et celle-ci ne commence qu'au mois de mars prochain. Donc fin du bail fin août. Il y est écrit que n'ayant pas fait connaître mon accord sur son offre de vente et n'ayant pas pris de disposition pour libérer le logement, elle se voit contrainte de saisir le TI pour demander de : - valider le congé avec offre de vente. - constater la résiliation du bail à sa date d'expiration. - ordonner mon expulsion à la fin du bail avec le concours de la force publique. Demande aussi de me condamner au-delà de cette date, à verser une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges majorés de 50% jusqu'à la libération des lieux et ce pour compenser le préjudice de trésorerie subit. Enfin demande de me condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et d'ordonner l'exécution provisoire, de me condamner en tous les dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Précision : j'ai toujours payé mon loyer sans aucun problème, je n'ai rien à me reprocher. Bien-sûr dès que je trouve un nouveau logement je partirai (après l'état des lieux de sortie bien-évidemment). Ma première question : A-t-elle le droit de me mettre la pression comme ça avant même que je sois en période de préemption ? 2ème question : J'ai entendu parler de la "demande reconventionnelle". Puis-je faire cette demande le jour même de l'audience quitte à surprendre ma propriétaire ou suis-je obliger de la tenir au courant en lui envoyant une lettre (directement ou via son avocat) et en détaillant ma demande ? (car je souhaite demander des DI pour procédure abusive et préjudice moral (pressions avant même que la période de préemption ne débute…). 3ème question : Pour palier au préjudice faut-il absolument que cela corresponde à un dédommagement de frais éventuels engagés ? (personnellement je n'en ai pas) Combien demanderiez-vous à ma place en DI [en sachant que le juge attribue des dommages et intérêts inférieurs à ceux qui sont réclamés par la victime] ?
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254386
b
Moi aussi !
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