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Attestation d'assurance décennale des entreprises du batiment

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 23/01/11 | Mis en ligne le 28/03/12
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Bonjour, J'ai été entrepreneur en bâtiment pendant 30 ans et dans les métiers du bâtiments depuis 40ans. Je connais les obligations. Le problème est que bien souvent pour faire appliquer l'article 241-1 il faut aller en appel. L' artisan ne m'a pas donné son attestation d'assurance avant le début des travaux comme je lui ai réclamé à la signature du devis le 13 mars 2010 il l'avait oublié, ça peut arrivé ! Il devait me l'envoyer par courrier, au bout de 4 jours le 17 mars je lui téléphone il me dit qu'il l'a envoyé, après x appel il m'envoie un devis d'assurance (proposition d'assurance) daté en informatique du 1 mars 2010 avec 2 signature sans nom en bas de page sans date manuscrite, bien évidemment cela n'a aucune valeur juridique, cela ne prouve pas qu'il est assuré, je lui téléphone en lui disant que si il ne m'envoyait pas son attestation je lui interdirais le 28 mars 210 date de début des travaux prévu au devis. Pour toute réponse j'ai reçu le lendemain un courrier recommandé me disant qu'en vertu du droit du commerce il gardait l'acompte perçu, de téléphoner à son comptable qui pourrait confirmer qu'il est assuré et de nouveau le document de proposition d'assurance avec toutes les pages cette fois çi, mais pas d'attestation d'assurance engageant une compagnie. Je suis assuré en assistance juridique dans la même compagnie d'assurance que la proposition d'assurance de l'artisan, j'ai fait une demande d'assistance à la compagnie, qui envoyé un courrier recommandé à l'artisan le sommant de me restituer l'acompte en vertu des différents article du code des assurances ce courrier est resté sans réponse, étant de la même compagnie ils leurs été facile de contrôler qu'à ce jour il n'était pas assuré, il a été mandaté par la compagnie un avocat le jugement est passé le 17 janvier 2011, je n'ai pas de nouvelle à ce jour. Le problème est que lorsque j'ai eu il y a quelques jours le service juridique de la compagnie d'assurance, la personne me dit il était assuré en contradiction avec le courrier qui a été envoyé par eux mêmes en avril 2010 ils ne tiennent pas compte que l'artisan à été dans l'incapacité de me donner un document officiel de la compagnie prouvant qu'il était assuré, c'est à dire une attestation d'assurance. Peut être veulent ils couvrir le conseiller qui à fait la proposition d'assurance à l'artisan daté du 1 mars 2010 ? Le jour du jugement l'artisan a présenté une attestation d'assurance du 21 avril 2010 avec rétroactivité au 1 mars 2010, il a eu cette attestation près d'1 mois après la demande que je lui ai fait entre le 13 mars et le 24 mars 2010, rappel l'ouverture de chantier était prévu au 28 mars 2010 et impérative, je partais en voyage pour 2 mois fin avril. D'après les informations que j'ai eu par la suite. L'artisan après avoir signé le devis et eu le chèque d'acompte est allé s'inscrire à la chambre des métiers après le 13 mars 2010 avec date d'effet au 1 mars 2010. Il n'avait pas encore commencé son activité qui l'avait déjà un comptable ? Un ami d'une connaissance sans doute. Il ne pouvait donc pas être assuré au 1 mars 2010, c'est la complaisance du conseiller en assurance qui a mis le 1 mars 2010 sur la proposition d'assurance alors qu'ils se sont vus, qu'après mon insistance à avoir une attestation auprès de l'artisan et son inscription à la chambre des métiers c'est à dire après le 13 mars 2010. Mais de toute façon, le document fourni n'est qu'un devis d'assurance et n'engage en aucun cas une compagnie d'assurance en responsabilité décennale tant que le contrat définitif n'est pas signé par l'artisan, celui ci n'a pas eu être signé avant le 21 avril 2010 date de l'attestation d'assurance de la compagnie, l'artisan il ne sais pas conformé à son obligation de fournir au maitre de l'ouvrage à la demande de celui ci et au plus tard au début des travaux prévu le 28 mars 2010. Tout dépend de la manière qu'aura plaidé l'avocat, ma présence n'étant pas souhaité par celui ci lors de l'audience et du juge de proximité, l'artisan c'est présenté sans avocat. Même si je sais que l'artisan n'était pas en règle au moment des faits, "il a mis la charrue avant les boeufs", il sait engagé dans la construction d'un gros oeuvre alors qu'il n'avait pas encore tous les éléments juridiques et obligatoire pour le faire, il n'était pas en mesure de pouvoir justifier d'une attestation d'assurance pour le 28 mars 2010 date à laquelle il s'était engagé sur devis à construire un gros oeuvre. Lorsque je vois toutes les magouilles de date avec rétroactivités je me pose la question ou est le droit dans tout ça, si je dois faire appel du jugement, il y a une jurisprudence importante dans ce domaine (si vous avez des cas similaire de jurisprudence, je suis preneur) j'ai bien l'impression que mon assistance juridique va refuser de m'assister si je dois faire appel du jugement on m'a déjà fait comprendre qu'il estimait que l'artisan était assuré sans tenir compte qu'il n'ont pas été en mesure de lui remettre une attestation d'assurance que je lui réclamais et qu'il n'était pas en mesure de prouver qu'il était assuré, bien évidemment il ne l'était pas ! Il faut compter 4000 ? Pour un avocat en appel. J'anticipe je n'ai pas encore le verdict du jugement que je ne m'enquerrais pas de vous communiquer. Alain29.
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233299
b
Moi aussi !
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