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Bien non délimité - marchand de bien

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 04/08/11 | Mis en ligne le 01/04/12
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Merci Pgeot pour vos informations : -). Je suis surpris car sur la matrice cadastrale remise à jour récemment, les quatre lots du BND comportent chacun le nom du marchand de bien (une banque) et non plusieurs propriétaires. Il y a des années, cette banque a récupéré ce terrain suite à une saisie sur vente immobilière. Faute d'enchérisseur, le terrain lui est resté sur "les bras" et malgré un cahier des charges qui l'obligeait à revendre ce terrain en 1997 , celui-ci n'a été mis en vente que 5 ans plus tard. Le BND existait déjà avant cette vente sur saisie. 1. Si le marchand a acquis les droits de propriété pourquoi le BND apparaît-il encore ? 2. Le BND apparaissant toujours sur le cadastre, pourquoi le nom du marchand de bien a-t-il remplacé celui des propriétaires des lots ? 3. Si ce BND existe toujours, cela signifie-t-il que le marchand de bien n'en est pas légalement le propriétaire ? Bien cordialement à vous.
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235417
b
Moi aussi !
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