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Composition pénale sans délit ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 29/12/10 | Mis en ligne le 05/05/12
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Voila un peu mon histoire, résumée, car assez compliquée et longue : Il y a tout juste trois mois, perquisition chez moi pour un problème lié a internet. Je ne rentrerais pas dans les détails, mais suite a cette perquisition, tout mon matériel informatique est saisi, soit un ordinateur fixe, 5 ordinateurs portables, et un nombre incalculable de clé usb et disque dur externe. Il sont saisi pour analyse, pour voir si ce qu'on me reproche est réel ou pas. A ce moment je suis tranquille, vu que je sais que je n'ai rien a voir avec cette histoire, et que ça ne peut être qu'une erreur. Ce matin je suis de nouveau convoqué a la gendarmerie pour la restitution des scellés. L'analyse n'a, comme je le savais déja, rien donné, et le magistrat indique que le délit n'est pas retenu. Seulement voila, lors de l'analyse, le technicien a fait quelques annotations sur quelques liens trouvés, avec des déscriptions comme "liens dirigeant probablement vers un site mettant peut-être des fichiers illégaux en partage". Il a donc énormement d'incertitude, et je n'ai pas d'explication a donner, vu que j'ignore de quoi peu parler ce technicien, vu le peu de précision de ses propos. Quoi qu'il en soit, après cette nouvelle audition, ou j'apprends qu'aucun délit n'est retenu contre moi, le gendarme m'indique que le magistrat se laisse le droit de me proposer une composition pénale. C'est marqué noir sur blanc sur la déposition que je signe. J'indique dans cette déposition que je trouve étonnant qu'on puisse parler de composition pénale sans aucun délit retenu. Ma question est donc la suivante : Comment un magistrat pourrait-il m'infliger une amende alors qu'il abandonne les poursuites en ne retenant aucun délit a mon encontre ? Merci par avance de vos réponses.
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251094
b
Moi aussi !
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