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Compromis de vente, d'achat et succession

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 08/07/11 | Mis en ligne le 13/04/12
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Bonjour. Bienvenue au club des choses non écrites dans la circulaire ACAN ! L'acquéreur ne va pas être rassuré… mais il doit être averti de l'ACAN. S'il ne veut plus signer, c'est bien compréhensible, ce n'est déjà pas simple pour les héritiers. L'agence aussi car elle ne sera payée qu'à la fin. Le prix sera sequestré chez votre notaire et placé à la Caisse des dépots et consignations. Une clause suspensive émise par le notaire du vendeur va être introduite pour sécuriser le notaire du vendeur et les vendeurs, elle vous imposera de produire un certificat de non opposition des créanciers auprès du TGI de l'ACAN. Si vous la refusez, il n'y aura pas de signature point barre… et là je ne sais pas quelles en seraient les conséquences. Prévenez votre notaire, j'ai été mis au pied du mur, le jour de la signature. Demandez lui de relire le compromis final avant de se rendre chez le notaire du vendeur. Réclamez une copie du compromis pour votre dossier, en règle général il est bon d'avoir un dossier perso sur tout ce qui se fait au cours de l'acan. Cela permet de faire la clôture et les comptes de clôture, le notaire n'est pas un comptable… Sachant que la succession se fera "à hauteur de l'actif net", la vente du bien immobilier est-elle possible avant la clotûre de la succession ? Tout dépend du stade où vous en êtes, il faut au moins que vous vous soyez rendus au greffe faire votre déclaration d'acceptation acan, fait la publicité légale et la publicité bodacc, que l'inventaire authentique ait été réalisé et déposé puis publié au bodacc par le greffier. Que l'attestation de propriété puisse être faîte, qu'on sache s'il y a des hypothèques sur le bien, que les diagnostics soient faits et toujours valides. Vous n'avez pas besoin de clôturer l'ACAN pour vendre. Une fois la vente signée, vous devez vous rendre au Tgi déclarer la vente avec l'attestation. Et ce dans les 15 jours (voir la circulaire acan) et c'est obligatoire de respecter ce délai, sinon c'est vous personnellement qui serait responsable sur vos propres deniers. Le greffier fera la publication au Bodacc (garder toutes les copies electroniques à demander au greffier). Cette publication ouvrira le délai de contestation des créanciers pour en contester le prix auprès de votre notaire chez qui vous avez élu domicile. La loi prévoit deux hypothèses dans lesquelles les créanciers peuvent être autorisés à. Rechercher l’engagement du patrimoine personnel de l’héritier acceptant ACAN. - d’une part, les hypothèses de faute de l’héritier, soit dans la gestion du patrimoine successoral. (article 800 alinéa 2 du code civil) , soit à raison du manquement à une obligation spécialement. Prévue par le régime de l’acceptation ACAN, qu’il s’agisse par exemple du manquement à. L’obligation de déclarer l’aliénation d’un bien dans le délai de 15 jours qui engage l’héritier. Acceptant ACAN sur ses biens personnels à hauteur du prix de l’aliénation (article 795 alinéa 2. Du code civil) ou enfin du manquement à l’obligation de présenter le compte ou de justifier de. La localisation des biens non conservés et non aliénés (article 800 alinéa 3 du code civil). Ces. Procédures relèvent de la compétence du tribunal de grande instance statuant selon les. Modalités de droit commun. - d’autre part, les créanciers peuvent contester judiciairement la valeur d’un bien conservé par. L’héritier (c'est-à-dire la valeur fixée dans l’inventaire) ou le prix de l’aliénation du bien vendu. À l’amiable. Cette contestation doit être introduite dans les trois mois à compter de la publicité. Il appartient au créancier poursuivant de prouver que la valeur réelle du bien est supérieure à la. Valeur de conservation ou d’aliénation. Si le juge fait droit à la demande, l’héritier acceptant. ACAN est tenu sur ses biens personnels du complément (article 794 du code civil). En. Application de l’article 1380 du nouveau code de procédure civile, la demande est portée devant. Le président du tribunal de grande instance qui statue dans la forme des référés. Après et c'est là que cela RE coince, 1/le nouvel acquéreur ne peut pas entrer dans les lieux… tant que la condition suspensive du certificat de non opposition n'est pas réalisée. Gardez votre assurance jusqu'à la date de publication au foncier. Exigez que l'acquéreur ait une assurance lors du compromis. Priez le ciel que l'acquéreur ne décède pas pendant ce délai et qu'il n'ait pas entièrement démoli la maison pour y faire des travaux. Le notre est entré avant la levée, mais je me suis fait un sang d'encre, aucun des deux notaires ne nous ont prévenu des conséquences… 2/ le Greffier en Chef établit ce certificat, mais beaucoup de greffes n'en ont jamais entendu parler encore, et la secrétaire au greffe va se palucher les registres à la main et vérifier qu'il n'y a pas eu d'opposition. Votre notaire et vous allez devoir relancer et greffier en charge de la succession et le greffier en chef, et ils n'aiment pas… Une fois la condition réalisée, le notaire va déposer le dossier aux hypothèques. Le votre aura un délai de deux mois pour payer les créanciers, avec cet argent. Réclamez une copie finale pour vous assurer que le certificat de non opposition daté du et du tgi de soit bien mentionné à la conservation. Ps Le notaire du vendeur ne vous répondra pas directement, vous n'êtes pas son client, il faudra donc talonner votre notaire, si vous avez besoin de quelque chose. Ps le compromis d'achat est caduque, mais pas la vente, les héritiers doivent la réaliser. Pour la clôture vous avez le temps devant vous, 15 mois mais en pratique on compte au moins 18 mois… et vous ne serez pas encore au partage et à la remise des fonds, vous pourrez rajouter 2.20% de droits de partage aux autres honoraires, droits et débours liéss à l'ACAN. Attendez-vous si quelqun n'est pas sur place, à devoir constamment faire légaliser les signatures pour les pouvoirs. Respectez bien les délais, et les formalités prévues, et surveiller tout, relisez tout, il y a tout le temps des erreurs, les notaires ne connaissent pas beaucoup ces procédures, ce sont des cas de déchéance de l'ACAN fort dommageables puisque vous serez tenu au passif entier sur votre patrimoine personnel en ce cas. Ce genre de succession est très onéreux, il faut donc que cela en vaille la peine et avoir des liquidités quand même et une très grande entente entre les héritiers.
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240963
b
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