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Compromis : et les dates alors !

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Bonjour, Il n'y a pas de délai "légal" entre la date de signature d'un compromis et la date de signature de l'acte authentique. Le délai peut-être plus court lorsque l'acheteur ne recourt à aucun prêt pour son acquisition, mais il y a néanmoins des délais incompressibles. Il y a quelque temps, le délai considéré normal était de 3 à 4 mois afin de laisser à l'acheteur le temps de faire jouer la concurrence, de réunir tous les documents nécessaires pour son dossier de prêt, à la banque d'étudier et d'accorder le dossier, obtenir l'accord de l'assurance (en cas de problème de santé, des examens médicaux peuvent être demandés) , d'obtenir éventuellement l'accord d'une S. C.M. ; une fois tous ces points réglés, l'offre peut-être rédigée ; ensuite il y a le délai de réflexion de 11 jours francs entre la date de réception de l'offre par l'emprunteur (+ les éventuelles cautions) et la date d'acceptation ; la banque procéde ensuite à la vérification de l'offre (un seul visa manquant ou le non respect des 11 jours francs impose un retour à l'emprunteur pour régularisation) ; une fois que l'offre est correcte, il faut la transmettre au notaire pour qu'il rédige son acte ; quand il est prêt, il demande le déblocage des fonds (compter un délai supplémentaire s'il y a deux notaires). Le notaire de son côté doit demander l'extrait des états hypothécaires (délai variable selon les périodes et les départements) , obtenir tous les documents lui permettant de vérifier les origines de propriété, les éventuelles servitudes et droits de préemption, obtenir l'offre de prêt acceptée, pour enfin pouvoir rédiger son acte puis obtenir le déblocage des fonds. Quand tout va bien, la majorité des ventes sont réitérées environ 3 mois après la signature du compromis ; en conséquence, les agences immobilières ont tendance à mettre la pression sur les acheteurs et à comprimer ce délai dans les compromis (ce qui leur permet de percevoir plus rapidement leur commission). S'il y a le moindre "grain de sable" dans la mise en place du dossier de prêt, le délai de 3 mois est souvent dépassé ; alors un délai de 2 mois, ce n'est pas raisonable dès lors qu'il y a demande de prêt. L'acheteur a peut-être signé ce compromis, mais il n'ayant pas l'habitude de ce type de procédures il pensait sincèrement que c'était possible ; c'était aux professionnels (agence ou notaire) de vous dissuader de vous engager sur un délai beaucoup trop court… mais comme la date indiquée dans le compromis n'est qu'indicative, pour eux cela n'a pas beaucoup d'importance. Aussi longtemps que vous restez dans des délais "normaux" (environ 4 mois) pour la signature de l'acte authentique, vous ne pouvez rien réclamer de plus à l'acheteur. Cordialement.
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270935
b
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