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Consignation vente maison

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 03/11/10 | Mis en ligne le 21/04/12
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Bonjour, Marié sans contrat de mariage depuis 1989, en situation de séparation effective depuis 2 ans (chacun son logement) et ordonnance de non conciliation pour la garde des enfants notamment. Tous les partages et désolidarisation de comptes ont été fait au début de la séparation. Je souhaite avoir de l'aide ou des avis d'autres professionnels sur la situation suivante car chacun de nous a son propre notaire et son propre avocat et j'ai du mal à m'y retrouver dans les réponses qu'on me donne. Le problème principal subsistant est que notre maison a été vendue en juin 2010, et mon ex femme a demandé la consignation de la totalité de la somme (remboursement de prêts bancaires déduits) chez son notaire sans donner de motif. Ce qui est bloqué est donc le net à partager. J'ai produit des pièces de don exceptionnel (dit don Sarkozy) et une donation partage à mon nom que m'ont fait mes parents peu avant la construction. Tout le monde me dit que je ne peux rien faire qu'elle a le droit, etc, etc. J'avoue être surpris de n'avoir aucun recours. Est-ce légal de demander la consignation sans évoquer de raisons ? Si je peux justifier des donations, est-ce légal de continuer à les consigner ? Ma situation personnelle financière se dégrade et après quelques tentatives de conciliation par avocats interposés, au moins pour récupérer ma part de dons, c'est toujours un refus. Quels points puis-je vérifier et quels recours ? Afin de créer mon activité, mais ne pouvant le faire en nom propre du fait de ma situation familiale, il m'a fallu créer sur des fonds propres une SARL pour pouvoir en racheter une autre qui s'est présentée de façon opportune. L'enjeu financier est aujourd'hui devenu très important car je me suis engagé dans le rachat pensant légitimement que je récupèrerais ma part, mais aujourd'hui sans apports, les banques me refusent les prêts. Au delà de cela, étant TNS, mes revenus sont inexistants car je ne vis pas encore de mon activité. J'ajoute à la situation, le récent décès de mon père dont on me dit également que cela pourrait être pris en compte par un juge pour statuer de mon patrimoine potentiel en vue d'une demande éventuelle de prestation compensatoire ou autre. Qu'en est-il ? Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? Bref, je vais pas raconter toute mon histoire car trop long mais c'est sûr que je préfèrerais passer du temps à développer mon activité plutôt qu'à régler des problèmes. Merci à ceux qui pourront m'apporter des conseils, voir des éléments à mettre en avant pour sortir de cette situation de blocage au plus vite. A vous lire. Will.
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b
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