Histoire vécue Poids - Régime > Obésité > RA      (65535 témoignages)

Préc.

Suiv.

Construction à côté d'une sépulture en terrain privé

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 09/04/11 | Mis en ligne le 07/04/12
Mail  
| 135 lectures | ratingStar_238335_1ratingStar_238335_2ratingStar_238335_3ratingStar_238335_4
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Je pensais que les 35 mètres s'appliquaient uniquement dans deux cas : - distance minimale à respecer entre un cimetière et des habitations (en cas de création ou d'agrandissement). Ce faisant, je n'assimilais pas une sépulture isolée à un cimetière ; - distance minimale à respecter entre la sépulture pour une inhumation nouvelle sur un terrain privé après accord du Préfet et les habitations alentours. Mais pas pour une construction qui intervient bien après la dernière inhumation. Quant aux frais d'entretien de la tombe, après quelques recherches, il me semble bien qu'elle revienne au vendeur, ou au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la sépulture. Voir ci dessous ce que j'ai trouvé : II. Les conséquences d'une inhumation en terrain privé. Au préalable, bien que disposant de la police des lieux de sépulture, il est possible de rappeler que le maire ne peut intervenir, par une procédure de reprise, sur les tombes abandonnées situées sur des terrains privés, cette procédure n'étant applicable que dans les cimetières (RM n° 22445, JOAN Q 27 février 1995, p. 1139 ; D. Dutrieux, La reprise des concessions Funéraires : JCP A 2006, 1100, p. 565). Seule la mise en ? Uvre d'une procédure d'expropriation permettra une intervention et la possibilité d'exhumer les restes pour les déposer à l'ossuaire du cimetière communal (9) , mais rien n'interdit l'utilisation d'autres pouvoirs de police comme ceux relevant de la police des immeubles menaçant ruine si un monument est présent sur la sépulture. Ensuite, les servitudes applicables autour des cimetières transférés ne s'appliquent pas dans le cas d'une sépulture sur un terrain privé (10). C'est donc principalement au regard du droit de la propriété privée que l'existence d'une sépulture connaît d'importantes conséquences. Dans un arrêt du 11 avril 1938, la chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe, selon lequel "les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou en cimetière privé, sont en dehors des règles du droit sur la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent", et a ajouté que "cette sépulture par son inaliénabilité et son incessibilité se [trouve] réservée de droit, ainsi que la voie d'accès qui en [est] l'accessoire" (DH 1938 p. 321). La sépulture, bien qu ? Hors du commerce, appartient à une indivision, les membres de cette indivision étant alors autorisés à abandonner les droits qu'ils détiennent sur celle-ci entre eux (Cass. 1ère civ. 17 mai 1993 : Defrénois 1993, art. 35617, obs. G. Champenois). Toutefois, l'abandon des droits au profit d'un tiers à l'indivision n'est pas possible (voir J. Hérail, note sous CA Amiens 28 octobre 1992 : JCP N 1993, II, p. 384). Dès lors qu'une sépulture existe sur un terrain privé, l'aliénation de l'immeuble ne concerne pas la sépulture et toute intervention du nouveau propriétaire sur cette sépulture est interdite et sanctionnée sévèrement par le juge (CA Amiens 28 octobre 1992 : D. 1993, J. P. 370, note P. Plateau ; JCP N 1993, II, p. 384, note J. Hérail). À cette prohibition s'ajoute un droit de passage pour la famille des défunts inhumés, le nouveau propriétaire ne pouvant s'opposer au droit de se recueillir sur la tombe. Il est alors bien compréhensible que dans une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 1er mars 2006, pourvoi n° 05-11.327) , les acquéreurs d'un immeuble, où figurait une sépulture, ont vainement tenté de démontrer leur ignorance de cette situation et les engagements prétendus des vendeurs de déplacer la sépulture litigieuse (voir les motifs de l'arrêt reproduits en annexe). Il est nécessaire de rappeler, comme l'a fait Maître Hérail dans sa note précitée sous l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 octobre 1992, que le notaire doit non seulement attirer l'attention du futur acquéreur sur les conséquences de la présence d'une sépulture, mais encore doit également informer le vendeur que, si un monument est présent sur la sépulture, il demeure responsable des dommages que ce monument est susceptible de causer, puisqu'il n'a pas été vendu en même temps que la propriété. Il est possible d'ajouter que la réalisation d'une exhumation avant la vente de l'immeuble n'est pas nécessairement une solution permettant d'éviter ces difficultés, puisque, d'une part, cette exhumation ne peut être demandée que par le plus proche parent du défunt (CGCT, art. R. 2213-40 ; qualité difficile à déterminer lorsque les sépultures sont très anciennes) et, d'autre part, en raison du fait que l'exhumation sera nécessairement refusée par le maire s'il existe un conflit familial sur l'opportunité d'une telle opération (CE 9 mai 2005 :JCP G 2005, II 10131, p. 1806, note D. Dutrieux) , sauf à saisir le juge judiciaire pour éventuellement surmonter cette opposition (11). Damien Dutrieux. Quant au lien entre le vendeur et la famille, il n'y en a pas. Il semblerait que le vendeur ait acheté ce terrain à la tante de mon père, décédée aujourd'hui, il y a quelques années. Mes arrière-grands parents sont enterrés dans cette tombe. Merci en tout cas pour votre aide. Bien cordialement. Gardounette28. ---------- Message ajouté à 10h24 ---------- Précédent message à 10h17 ---------- Bonjour, Autre source trouvée, réponse à une question écrite de 2006: Servitude de passage vers une sépulture installée sur un terrain privé. 12 ème législature. Question écrite n° 23507 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI). Publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1587. M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. Le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une sépulture installée sur un terrain privé. Lorsque le terrain dans son ensemble est vendu à un tiers, il souhaiterait savoir si les descendants conservent une servitude de passage pour se rendre sur la tombe lorsque cette servitude n'est pas prévue dans l'acte de vente. Par ailleurs, lorsqu'aucun descendant ne s'occupe de la tombe pendant trente ans, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire s'applique à cette servitude. Réponse du Ministère de la justice. Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2665. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence. D'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture et s'abstenir de toutes dégradations, d'autre part, les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d'une servitude de passage pour accéder à la sépulture. Il s'en déduit également, même si ce point n'a jamais donné matière à jurisprudence, que cette servitude du fait de l'homme ne serait pas susceptible de s'éteindre pour non-usage trentenaire de la prescription. Il peut toutefois être conseillé aux héritiers de stipuler dans le contrat de vente les modalités d'exercice de cette servitude et le sort futur de la sépulture. Cordialement, Gardounette28.
  Lire la suite de la discussion sur net-iris.fr


238335
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

25 kilos a perdre! qui me suis? - j'ai decide de maigrir

image

Bonjour tout le monde ! Je me présente, je m'appelle Hélène, j'ai 24 ans, une petite fille de 13 mois et beaucoup de kilos en trop ! Alors depuis le 1er février je me suis mise à un rééquilibrage alimentaire, avec en prime 1h30 voir 2 h de...Lire la suite

Les regimeuses(groupe en reequilibrage alimentaire)2

image

Et beh MArline fiouuuuu quel con ce mec ! Et puis tu les as accumulé en +… comment tu te sens aujourd'hui ? Il y a des jours comme ça où tout part en cacahuète ! Nadège, je te préfère avec le short, je te trouve plus sexy. Et garde le moral...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages