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Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/04/10 | Mis en ligne le 06/06/12
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Merci beaucoup pour toutes ces infos. Je n'avais pas encore mis mon nez dans les nouvelles dispositions. Pour répondre à l'un et à l'autre. Elle est majoritaire car elle a démembré son droit de propriété en 2003 en faisant une donation partage en nue propriété à sa fille d'un lot détenant 7/100. Elle détient 62/100 en pleine propriété et est usufruitière pour 7/100. Quant à nous, nous détenons 31/100. Donc, même en appliquant l'article 22 de la loi du 10/07/65, elle reste majoritaire pour 45 voix. Elle réduit ses voix à 31 + 7 = 38 + 7 = 45. D'ailleurs si vous aviez quelque chose à redire à ce mode de calcul, je m'en réjouirais d'autant… Maintenant concernant les canalisations. Nous nous plaignons depuis longtemps de nuisances en provenance des canalisations qui sont d'une part, vétustes (avec des branchements sauvages de surcroît) et d'autres part, dépourvues de ventilation primaire en sortie toiture. Pour l'aspect technique, j'avais été largement renseignée par un internaute de net-iris, d'où ma motivation d'entreprendre une réfection intégrale des canalisations. Cette copropriétaire qui est majoritaire est systématiquement défavorable à toute conservation ou sauvegarde des éléments d'équipement communs. Nous (mon mari et moi-même) avons l'habitude. La seule chose qui l'intéresse est de voter favorablement pour ses propres intérêts, de ratifier en outre ses annexions de parties communes (Il y a eu trois procès contre elle jusqu'à maintenant). Mais rien ne l'impressionne, elle joue avec la justice comme d'autres jouent aux jeux vidéo… Actuellement, nous avons en préparation une assignation pour faire annuler sa prescription acquisitive. En fait, elle nous avait fait croire qu'elle était propriétaire de deux lots détenant 31/100 qu'elle a prescrits en décembre 2007 ainsi qu'une partie du grenier qui avait été réputée commune par un jugement rendu le 20 décembre 2006. Durant toutes ces années, elle a usurpé ses voix. Elle avait été instituée syndic par l'administrateur judiciaire en juillet 2003 grâce à ses prétendues voix majoritaires. En décembre 2007, elle a prescrit non seulement ses lots mais des biens communs en dissimulant au notaire les décisions judiciaires. Nous avons suffisamment de preuves contre elle pour la condamner. En attendant, nous voudrions la contraindre à exécuter des travaux urgents. Donc, pour répondre à Gennaker, il y a bien malice de sa part car lors de l'établissement des devis, elle était présente, nous l'avions invitée !! Il est certain que toute personne "normale" ne comprend rien à cet état de fait. Rassurez-vous, nous aussi avons eu du mal à réaliser la supercherie. Donc, vu qu'avec ses voix majoritaires, elle votera contre la réfection intégrale des canalisations, je voulais la poursuivre pour abus de majorité. Autre solution : je pourrais demander la convocation d'une AG extraordinaire qu'elle ne convoquera pas… La destituer pour carence et faire désigner un administrateur judiciaire, ce qui est une solution très coûteuse. Si vous aviez d'autres idées, je vous en prie… Merci par avance de vos réactions. Clt.
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264208
b
Moi aussi !
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