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Délais du permis de construire

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Vous avez peut-être déposé votre demande de permis de construire le 21/10/2009 mais ce n'est pas cette date qui est la date officielle de début de délai. La date officielle de début de délai figure sur un récépissé que la mairie vous envoie et qui s'appelle "accusé de réception" et sur ce papier, on y lit qu'on pourra recevoir une notification pour un éventuel complément de délai. A la louche, l'accusé de réception document arrive dans les 8 à 15 jours après le dépôt en mairie… le temps de faire l'enregistrement du dossier et de notifier le délai + le délai d'acheminement du courrier. Alors, la notification de complément de délai que vous avez reçue est parfaitement dans les temps. Et elle serait même encore dans les temps si vous la receviez environ 50 jours après le récépissé officiel dès lors que la date indiquée sur cette notification reste dans le délai d'un mois par rapport au récépissé officiel (rare mais cela peut arriver, j'y ai eu droit… il y avait eu un vrai bug d'erreur d'adresse… de courrier qui s'est promené ==> il y a des jours où ça veut pas sourire et où on ne peut en vouloir à personne).
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263244
b
Moi aussi !
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