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Démarches pour obtenir une remise gracieuse de pénalités

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Je ne parlerai pas d'un durcissement. Si on prends le fil des choses par étape, il y a en premier "le texte" : retard de paiement = pénalités. Ensuite la prise en compte des réalités pratiques (situation sociale et professionnelle) et les consignes nationales et/ou locales dans le cadre desquelles le comptable public (par l'intermédiaire souvent d'agents agissant sous sa délégation) a toute latitude pour agir. Sa décision est souveraine mais susceptible d'appel devant un juge. On en retourne à la loi. Il y a quelques années s'est intercalé un nouvel échelon, le conciliateur fiscal, dans le but de limiter les recours aux tribunaux. Il ne juge pas des décisions du comptable public, ni ne les contrôle, mais il considère les réclamations qui lui sont soumises dans un cadre plus large et par exception aux pratiques habituelles (beaucoup de ses décisions confirment la position du comptable, toutefois à titre exceptionnel …).
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270960
b
Moi aussi !
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