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Départition prud'hommale

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 09/04/10 | Mis en ligne le 26/04/12
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La première instance prud'homale avec juge départiteur. Mais quand bien même son arbitrage fait pencher la balance d'un côté ou de l'autre (salarié ou employeur) comme le souligne Maskagaz, ces jugements puisque c'est lui qui les rend, font pratiquement l'objet d'appel. Par la suite, la cour d'appel rend un jugement favorable d'un côté ou de l'autre, celui-ci peut faire également l'objet d'un recours en cassation si l'on estime que les règles de droit n'ont pas été respectées, et uniquement les règles de droit. Cette procédure est couteuse pour celui qui l'introduit mais pas pour celui qui y répond. Dans mon expérience personnelle, je n'ai fait qu'une seule réponse (l'employeur a introduit la demande en cassation et j'y ai répondu pour le salarié).
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