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Dissolution du conseil constitutionnel dans l'appareil "démocratique"

Témoignage d'internaute trouvé sur forumfr - 13/03/11 | Mis en ligne le 23/05/12
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Rédigée par Michel Debré en grande partie (nommé par de Gaulle) … par le comité d'expert et interministériel, puis examiné par le comité consultatif érigé par le parlement, et enfin, soumit à l'avis du conseil d'état. Ça me parait plutôt légitime pour la rédaction, ou préférerais-tu un comité populaire d'artisans, d'agricultures et d'ouvriers pour rédiger un texte d'une importance historique essentielle, d'une technicité incomparable avec un besoin d'expertise en droit constitutionnel et autre ? Adoption ==> référendum, plutôt légitime je crois… Modifiée ==> initiation par le président ou un parlementaire, examiné par le congrès, ratification par référendum ou par congrès uniquement si le texte est issue de l'exécutif… vas'y pour trouver quelque chose de plus dure (majorité absolue requise). Maintenant la nomination et l'organisation du conseil constitutionnel est un sujet subjectif… il a parut nécessaire au constituant de l'instaurer. Il existe des études approfondies qui traitent de la question, mais la contestation sera toujours possible. Si c'était vraiment de la philosophie politique, il serait encore plus difficile de traiter la constitutionnalité d'une loi… non, impossible. Il n'existe pas une vérité possible en philo. Aucun n'a la capacité, comme chacun l'a. Par un argument concret, on peut détourner un autre avec des caractères similaires. Tout dépend de la logique initiale, de notre culture, le contexte de la question, nos expériences face à ce sujet et nos expériences face aux sujets qui s'en rapprochent donc qui se rapprochent de ces sujets là… etc. Mais heureusement que tout sauf les droits fondamentaux des DDH forment un contenu entièrement juridique (il faudrait le lire…). La constitution régit le droit. Pour se faire, il faut qu'il utilise le droit. Ce n'est pas dans un souci d'une théorie de conspiration rendant la norme suprême incompréhensible. Exemple ==> comment comprends tu l'article 55 de la constitution (je te laisse la consulter) car si tu comprends un article entièrement, tu peux traiter la question de constitutionnalité (en admettant que tu puisses comprendre la loi complexe (qui relève du droit, ce qui veut dire que pour qu'une norme de droit soit conforme à un texte, il faut que ce texte soit une norme de droit) ). Le fait qu'il soit rejeté ne signifie pas le fait qu'il soit comprit (d'où la critique du référendum qui aboutissant de toute façon à un rejet français). Le traité de Lisbonne n'est pas un traité constitutionnel. Il instaure le pouvoir du TFUE et du TUE (qui existaient déjà mais qui ont été modifiés). Il est effectivement plus complexe, ce qui limite sa portée, car des notions abstraites et vaguent peuvent être interpréter plus aisément. Si la constitution avait cette valeur philosophie, imagine comme il serait facile de l'interpréter, pour régir des normes juridiques (insensé!!!). "ne sont pas compliquées" ==> j'attends l'étude de l'article 55 (sans tricher avec Wikipédia). "texte de philosophie" ==> déjà traité. "institution politique" ==> même étant partial vis-à-vis du pouvoir politique, une institution qui a la fonction de juger (de la conformité à la constitution dans ce cas) est une institution juridique. Que le conseil constitutionnel soit partial ou pas, ceci relève d'une autre discussion, mais pourrais-tu apporter des exemples ? En fait, le contrôle à priori de la constitutionnalité de la loi donne une présomption de constitutionnalité des lois en vigueur. Parmi ceux qui peuvent de saisir, 60 députés ou 60 sénateurs, ainsi, l'opposition a le pouvoir d'user d'un tel pouvoir. Le conseil constitutionnel dénonce effectivement les lacunes législatives ==> PGD ou PFLRL qui tiennent leur légitimité de la rationalisation du droit, donc de cohérence et de complétude de l'interaction entre les normes, ainsi que de la tradition juridique française, pour des principes non écrits ou issues des républiques antérieures. Par contre, proposer des lois, ceci relève d'une fonction politique, et ce serait effectivement dans ce cas, une institution politique, chose que tu dénonce. Et comme tu le dis, la QPC s'assure de la conformité des lois déjà entrées en vigueur. En fait le pouvoir constituant est le pouvoir de donner une constitution à un pays, puis de la modifier. La séparation des pouvoirs telle que la concevait Montesquieu n'implique pas une dichotomie pure entre les pouvoirs (la majorité à l'assemblée va exercer une influence sur la nomination du premier ministre). Et qui de mieux que les représentants de la population pour choisir nos juges constitutionnels, qui ont un besoin de haute expertise, chose que le citoyen moyen n'est pas à même d'apprécier. Ensuite les règles constitutionnelles ne peuvent objectivement pas être modifiées arbitrairement… aucun besoin d'argument je crois. Une décision (relatif à l'interruption de grossesse je crois) du conseil, vient auto-limiter son pouvoir, qui est d'attribution. Donc son pouvoir est issue de l'article 61 de la constitution, et précisée par les lois organiques. Au-delà, le conseil ne touche pas. Je pense que j'ai déjà répondu au reste du commentaire.
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258311
b
Moi aussi !
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