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Droit d'échelle - construction non encore réalisée

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Bonjour, Tout d'abord je tiens à féliciter les personnes en charge de ce forum . Avant de vous poser ma question sur le droit d'échelle voici un bref descriptif de la situation : Notre voisin (un promoteur) doit construire une énorme residence (sur sous-sol enterré) qui jouxtera en partie notre limite parcellaire par les jardinets au rdch qui, d'après les plans seront entourés par un mur en limite de propriété, les jardinets étant au dessus du sous-sol. Les travaux n'ont pas commencé. Ils doivent au préalable abattre une vieille ferme mitoyenne avec un autre voisin, et ensuite commencer par un trou de terassement. Ce promoteur nous assigne au TGI en référé en pretendant que nous lui refusont le "droit à la tour d'échelle" et qu'il ne peut pas avancer dans les travaux de son bâtiment (soit disant déjà en cours de construction). Il prétend que les grilles de sécurité devant être installées en place du grillage existant n'ont pu être mise en place -> ceci est faux, la société de construction est venu les mettre il y a quelques jours. Il prétend qu'il ne peut pas réaliser les travaux attenant au batiment -> ceci est faux, le batiment n'est même pas sorti de terre. Il prétend que les échafaudages nécessaires à la réalisation de l'enduit des mur de façades n'ont pu être mis en place -> quels échafaudages ? Il n'y a pas de bâtiment de construit !!! Il prétend qu'il est dans l'impossibilité de réaliser ses travaux sans passer chez nous et réclame une bande de terrain de deux metres 50 chez nous pendant toute la durée du chantier !!! C'est faux : son terrain possède une façade de 50m sur route. Il prétend que cette situation est un "réel préjudice" et ne qu'il ne peut pas continuer ses travaux de construction. Comment contester une telle procédure abusive ? Dois-je aller porter plainte à la gendarmerie ? Puis-je demander des dommages et intérêts pour une telle procédure mensongère ? Je vais engager des frais et devoir prendre congé pour me défendre d'une requête abusive. Le juge peut-il m'obliger à donner une bande de terrain pendant toute la durée des travaux (qui peuvent durée 2ans voire plus) ? Nous sommes rentrés dans notre maison il y a moins d'un an et souhaitons commencer à faire réaliser nos aménagements extérieurs, il est hors de question de donner cette servitude de terre sur l'arrière de notre terrain. De plus, pouvez-vous me dire quelles mesures devront être prise par ce promoteur pour que ma terre ne glisse pas dans le trou de son terrassement lors qu'il le ferra ? Merci pour vos réponses. Je me demande parfois si la France est toujours un Etat de droits …
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263279
b
Moi aussi !
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