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Edl de sortie rédigé sur une tablette tactile

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 26/08/11 | Mis en ligne le 11/04/12
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Bonjour à tous, Il y a quelque temps j'avais obtenu une réponse à une question, les participants de ce forum avaient été d'une grande aide, et je les remercie encore. J'ai aujourd'hui une autre question qui m'amène. Nous avons établi contradictoirement notre état des lieux de sortie le 16 août dernier. L'agence immobilière qui a notre ancien appartement en gérance sous-traite les états des lieux à une société spécialisée. C'est donc un représentant de cette société de service qui s'est présenté au rendez-vous, équipé d'une tablette tactile. Ce monsieur avait d'ailleurs 45 minutes de retard au rendez-vous, et a proprement "expédié" l'état des lieux. A la fin de celui-ci, il nous annonce que les seules différences qu'il relève entre l'état des lieux d'entrée (dont il détenait un exemplaire original rédigé sur papier) , et l'état actuel de l'appartement consistent en un robinet de radiateur bloqué, et un noircissement de la peinture autour des radiateurs et aux coins du plafond. Il a bien souligné qu'il s'agissait des deux seules différences, à plusieurs reprises. Puis il nous demande de signer sur sa tablette. Très sceptique, en prenant conscience que nous n'aurions pas de copie immédiatement, je lui demande s'il peut rajouter des éléments après-coup, et il m'explique que c'est impossible. On ne peut pas relire non plus ce qui a été noté, puisque nous sommes sur une page qui ne permet que de signer et rien d'autre. Nous signons de mauvais gré, mais nous signons malgré tout. Dans l'après-midi, nous recevons une "copie" de ce document par email. Et là, nous constatons, très en colère, que les fameuses différences, peinture noircie et robinet de radiateur bloqué, sont imprimées dans une rubrique nommée "réparations donnant lieux à indemnités forfaitaires" suivies de la mention "à chiffrer". J'appelle donc au téléphone ce monsieur qui m'explique qu'il ne l'a pas fait exprès, qu'il a laissé ces mentions "machinalement", qu'il s'agit bien d'un état d'usage et qu'il va appeler l'agence pour le leur expliquer. Ensuite je retrace toute cette conversation par email, je le lui envoie, je fais une copie de ce mail et un courrier que je fais parvenir en LRAR à l'agence immobilière. Pas de nouvelles, puis je reçois hier un email de la société de service qui a établi l'état des lieux qui m'indique que l'agence immobilière gère notre dépôt de garantie, et que c'est à eux de décider quelles retenues seront faites. Je fulmine ! Quels sont nos recours ? J'ai bien précisé à tous les intervenants que s'il avait été question du même document sous format papier, je n'aurais jamais signé ça en l'état ! Mais bien entendu, il n'en a pas été question à l'oral, et nous n'avions pas de moyen de voir à quoi le document allait ressembler sur la tablette tactile ! Est-ce bien légal d'établir un EDL de cette manière ? C'est là ma question, puisqu'en tout état de cause, nous savons que nous ne sommes pas en tort. Les robinets de radiateurs datent des années 50 et sont quasimment hors d'âge et hors d'usage, qu'il s'agit d'un chauffage collectif sur lequel nous ne pouvons intervenir, et que cela ne fait pas partie des charges récupérables. Quant à la peinture, elle était neuve à notre entrée dans les lieux il y a plus de 6 ans, mais la pollution a rapidement marqué autour des radiateurs, des fenêtres et au plafond. Aucun lessivage ni dépoussiérage très réguliers n'ont pu enrayer ce vieillissement. Comment pouvons nous nous prémunir contre une captation de notre dépôt de garantie, qui ne serait pas justifiée ? Ce moyen d'établir un EDL a-t-il une quelconque valeur juridique ? Je vous prie de m'excuser pour la longueur de l'exposé, et vous remercie à l'avance des informations que vous pourriez m'apporter. Cordialement,
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240043
b
Moi aussi !
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