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Encore un problème de servitudes

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 31/03/10 | Mis en ligne le 05/05/12
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Bonjour, J'ai parcouru les différents sujets sur les servitudes, mais chaque cas semble bien particulier, c'est pour cela que je vous adresse ma question. Nous avons acquis il y a quelques mois un terrain. Le vendeur de bonne foi nous avait indiqué la présence de ces réseaux (eau, [électricité], [télephone],…). L'acte de vente fait état de cette servitude. Nous avons commencé les travaux de terrassement la semaine dernière, en suivant les plans réalisés par notre architecte. L'entreprise qui réalise les travaux nous indique être tombée sur les tuyaux (sans avoir fait de dégât) , et qu'elle n'est pas en mesure de poursuivre conformément au plan de l'architecte. Je précise que le C. U ne faisait pas état de cette servitude, et que le permis nous a été accordé sans aucun problème. Je me suis renseigné auprès du maire, et il m'a indiqué que cette servitude avait été donnée par l'ancien propriétaire de façon orale, et qu'elle n'avait pas donné lieu à un acte ou une inscription au bureau des hypothèques. J'ai contacté notre notaire, qui m'indique que la servitude ayant été déclarée lors de l'acte de vente, nous avons pas de recours possible contre la mairie. Notre souhait serait que la mairie prenne en charge financièrement l'enfouissement (à 3 metres) des réseaux de manière à ce que nous réalisions notre projet conformément aux plans. Pensez-vous que nous puissions négocier ceci avec la mairie ? Pensez-vous que nous disposons d' arguments suffisant en indiquant que la servitude. N'a pas été déclarée et que le permis nous a été accordé ? Merci d'avance pour vos réponses.
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251028
b
Moi aussi !
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