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Erreur sur contravention du gendarme

Témoignage d'internaute trouvé sur legavox
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Ne nous fâchons pas cher razor2, Je parle de mon savoir et de mes expériences professionnelles, je ne prétends pas détenir le savoir unique. Afin d'étudier le sujet, je vous remercie de citer vos références en arrêts de la cour de cassation afin de pouvoir consulter vos bases et de partir sur des fondements communs. Et sur la même base, que doit dire un juge qui doit ordonner un non lieu pour une erreure de procédure (absence d'une simple signature par exemple) alors qu'il sait que le prévenu est coupable et qu'il a avoué ? Et concernant la contestation de l'infraction, ça ne coutera pas plus cher au contrevenant que l'amende forfaitaire, étant donné qu'une contestation suspends les délais de règlement, même si la procédure prends plusieurs mois. Et je n'ai pas conseillé de contester l'infraction dans ce cas d'espèce, étant donné qu'il a payer sa contravention, donc extinction de l'action publique. Sur Paris, à contrario d'autres régions de France ou j'ai également déjà travaillé (Strasbourg, Marseille, Evian les Bains, Roubaix) , si le tribunal classe un pv d'infraction pour une erreur de rédaction que vous avez commise, il ne se prive pas de vous la renvoyer et de vous faire signer "en bas à droite" en insistant que votre erreur à occasionné des frais de justice et une perte de temps. Je pense que nous n'aurons pas de mal à trouver sur ce site un avocat spécialisé en routier qui nous indiquera le nombre de pv qu'il a réussi à faire classé sans suite suite à une erreure de rédaction… Mais dans l'attente de vos références en matière de cassation, Merci à vous. __________________________ Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions… la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur. Dernière modification : le 15/02/2009 à 13:46.
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268379
b
Moi aussi !
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