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Forfait mobile résilié par opérateur

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 26/01/10 | Mis en ligne le 21/04/12
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Bonjour à tous et merci de vous intéresser à mon cas. En ce qui concerne l'appel reçu vers le 20 juin (10 jours avant) , donc peu de temps avant la coupure de ma ligne, j'ai demandé à cette personne si c'était enregistré car je pensais à un canular et je lui ai même dit, même si l'opérateur venait à se servir de cette "preuve" on entendrait bien que je ne prenais pas ça au sérieux, surtout qu'au départ, c'était plus d'en le sens d'un sondage !!! Pour en revenir à votre conseil ; J'ai donc parcouru l'article 1315 du code civil qui paraît effectivement s'appliquer dans ce cas précis. L'opérateur ne peut apporter la preuve d'une information officielle à mon égard. D'autre part, lors de différents courriers en AR de ma part, les réponses sont toujours les mêmes : Je cite : ·L'opérateur me parle de "l'évolution des CGA de mon offre" ·Qu'il est de principe en droit français qu'un contrat à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants. ·De plus, à la lumière de l'art. L121-84 du code de la consommation, l'opérateur est en droit de modifier les conditions contractuelles d'une offre dès lors qu'il prévient son client au moins 1 mois à l'avance et qu'il lui permet de résilier sans frais le contrat dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour l'opérateur, il me parait difficile d'en apporter la preuve, puisque vous le dites si justement, un SMS ou un appel et même un courrier non recommandé ne sont pas des preuves. ·Cette règle, qui pourrait sembler accorder un avantage excessif à l'opérateur, n'est en réalité qu'un principe de bon sens, corollaire de la faculté dont chacune des parties dispose de résilier l'abonnement à tout moment. Quand je lis ce beau discourt, il semblerai qu'un opérateur, quel qu'il soit, puisse résilier un contrat unilatéralement, à son bon vouloir. Que L'évolution des CGA se transforme en résiliation. Qu'il y a bien longtemps que ce forfait ne fait plus partie du catalogue, il a été commercialisé que pendant 1 mois en août 2002. L'opérateur précise qu'il n'est pas techniquement possible de rétablir une ligne qui a été résiliée alors qu'ils avaient déjà essayé, il y a 3 ans de me changer ce forfait par un autre, après plusieurs réclamations, ils me l'avaient remis. Pour en revenir à votre conseil, je leur envoie un courrier en AR, bien évidemment, dans le sens de l'art. 1315, mais que puis-je rétorquer à leurs dires ? Au sujet de l'évolution des CGA et de l'art l121-84 ? J'ai été un peu longue mais je compte aller jusqu'au bout de mes démarches en espérant avoir gain de cause. MERCI. ---------- Message ajouté à 16h01 ---------- Précédent message à 15h45 ---------- Bonjour et merci à tous de vous intéresser à mon histoire. En ce qui concerne cet appel reçu 10 jours avant ma coupure de ligne, même si il a été enregistré, je ne l'ai pas pris au sérieux et même dis que je pensais à un canular, d'autant que la conversation du début ressemblait à un sondage. Pour en revenir à votre conseil. J'ai donc parcouru l'article 1315 du code civil qui paraît effectivement s'appliquer dans ce cas précis. L'opérateur ne peut apporter la preuve d'une information officielle à mon égard. D'autre part, lors de différents courriers en AR de ma part, les réponses sont toujours les mêmes : Je cite : ·L'opérateur me parle de "l'évolution des CGA de mon offre" ·Qu'il est de principe en droit français qu'un contrat à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants. ·De plus, à la lumière de l'art. L121-84 du code de la consommation, l'opérateur est en droit de modifier les conditions contractuelles d'une offre dès lors qu'il prévient son client au moins 1 mois à l'avance et qu'il lui permet de résilier sans frais le contrat dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour l'opérateur, il me parait difficile d'en apporter la preuve, puisque vous le dites si justement, un SMS ou un appel et même un courrier non recommandé ne sont pas des preuves. ·Cette règle, qui pourrait sembler accorder un avantage excessif à l'opérateur, n'est en réalité qu'un principe de bon sens, corollaire de la faculté dont chacune des parties dispose de résilier l'abonnement à tout moment. Quand je lis ce beau discourt, il semblerai qu'un opérateur, quel qu'il soit, puisse résilier un contrat unilatéralement, à son bon vouloir. Que L'évolution des CGA se transforme en résiliation. Qu'il y a bien longtemps que ce forfait ne fait plus partie du catalogue, il a été commercialisé que pendant 1 mois en août 2002. L'opérateur précise qu'il n'est pas techniquement possible de rétablir une ligne qui a été résiliée alors qu'ils avaient déjà essayé, il y a 3 ans de me changer ce forfait par un autre, après plusieurs réclamations, ils me l'avaient remis. Pour en revenir à votre conseil, je leur envoie un courrier en AR, bien évidemment, dans le sens de l'art. 1315, mais que puis-je rétorquer à leurs dires ? Au sujet de l'évolution des CGA et de l'art l121-84 ? J'ai été un peu longue mais je compte aller jusqu'au bout de mes démarches en espérant avoir gain de cause. MERCI.
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244745
b
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