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Garage adossé en partie à clôture ancienne présumée privative (muret +grillage) ...quoi faire ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 17/07/11 | Mis en ligne le 16/04/12
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Je vous remercie de vos réponses, c'est vrai que j'hésite à m'embarquer avec des avocats dans des procédures interminables et coûteuses que je dois payer de ma poche parce que mon assurance ne prend pas en charge les questions d'urbanisme/mitoyenneté (je paye pourtant très cher une protection juridique à part) , MAIS je dois trouver la manière de défendre mes droits parce que je veux vendre dans quelques années et tous ces problèmes me retomberont dessus, c'est certain. 1. Pour le TA c'est fini… c'est juste pour vous faire part de mon expérience, trop naïve je pensais qu'il fallait afficher pendant deux mois OR avec un constat d'huissier (fait le jour x et le panneau rétiré ensuite) , ça suffit pour vous débouter en référé malgré le fait que la société ne pouvait prouver l'affichage continu… 2. Pour le bornage : J'attends quelques jours encore la réponse à ma lettre a/r, puis je lancerai un bornage contradictoire et s'il ne veut pas le signer ou s'il ne vient pas, je lancerai les bornage judiciaire… c'est la procédure ? Ou je suis à nouveau trop "naïve"… 3. Pour la différence entre le pc, le modificatif de la façade et ce qu'il a construit : je pense saisir déjà la dde… ensuite la piste de l'art. 2224 je la soumettrai à un avocat spécialisé. 4. Pour le deuxième garage qu'il se dêpeche de construire en ce moment en limite de propriété où il a fait une poutrelle en ciment et des parpaings cimentés sur la clôture qui serait de ma propriété… je lui ai envoyé une lettre ar pour lui exprimer ma surprise puisqu'il construit en s'appuyant sur la clôture avant que l'expert-géomètre place une borne et confirme la mitoyenneté ou non de cette clôture qui nous sépare… Mes questions actuelles portent sur les points 2. : c'est comme ça qu'on procéde quand le voisin qui conteste ne veut pas faire le bornage ? 3. : peut-on poser une question à la dde (en espérant qu'ils dépêchent un inspecteur…). Et 4. : les lettres a/r sont-elles efficaces ?
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242388
b
Moi aussi !
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