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Garantie de passif, champ d'application

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 09/03/10 | Mis en ligne le 14/05/12
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Bonjour à tous, J'ai réalisé la cession d'une société il y a environ un an, via la vente de l'intégralité des parts sociales. Cette cession a été assortie d'une garantie de passif classique : je m'engage en tant que garant à rembourser au repreneur tout passif caché, "fiscal, social ou douanier" ayant une origine antérieure à la cession. Le repreneur m'a informé il y a quelque temps du fait que l'un des anciens employés (dont la période de travail est antérieure à la cession) menace la société d'aller aux prud'hommes. Celui-ci m'informe maintenant s'être mis d'accord avec cette personne pour une transaction et me réclame le montant de celle-ci via la garantie de passif. - le repreneur ne m'a informé, ni des motifs, ni des griefs de cette ancien salarié et ne m'a associé en aucune façon aux négociations et à la gestion de ce dossier, - le repreneur a décidé de son propre chef de conclure cela par une transaction, moins coûteuse à priori qu'un passage aux prud'hommes. Ceci étant dit, ma question est la suivante : a-t-il effectivement le droit de faire jouer la garantie de passif compte tenu de cela ? La garantie de passif comporte en effet une clause relative au droit du garant de se défendre et d'être associé aux négociations. Par ailleurs, on peut argumenter sur le fait que passer via une transaction "sous la table" est un parti pris, qui ne concerne pas de fait la garantie de passif, au contraire d'une condamnation claire et nette via les prud'hommes. Bilan, il pourrait donner de l'argent à n'importe quel ancien salarié tapant à la porte pour des motifs qui me sont inconnus et venir ensuite réclamer la mise en jeu de la garantie de passif, ce qui me parait absurde ! Finalement, qui a tort et qui a raison dans cette histoire ? Merci pour votre aide.
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254702
b
Moi aussi !
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