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Huissier d'audience

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 14/11/10 | Mis en ligne le 17/05/12
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Bonjour, J'ai délivré une assignation a un contradicteur au TI il y a un mois. La partie adverse dans ses conclusions a soulevé l'exception d'incompétence du TI et a demandé un renvoi devant le TGI. Effectivement, dans mes demandes, j'avais introduit par mégarde une demande indéterminée portant sur une transaction supérieure à 10 KE. Cette demande me mettait dedans au vu de l'article 221-4. Par chance, un fait nouveau s'est déroulé. Ce nouvel élément fait que cette demande indéterminée n'a plus lieu d'être maintenant. Cette résolution d'une partie du conflit n'a été possible que par le fait que mon contradicteur a obtempéré a une première action en référé que j'ai effectué il y a 6 mois et qui s'est terminée il y a 4 mois. J'ai donc renvoyé des conclusions en minorant mes demandes. Je suis fondé pour le faire compte tenu des nouveaux éléments du dossier ce qui me permet, je pense de ne pas trop passer pour un farfelu auprès du juge. Le jour de l'audience j'ai donc remis mes conclusions avec cette minoration à l'avocat de la partie adverse. L'avocat adverse, qui n'avait bien évidemment pas encore lu l'assignation en dehors du "par ces motifs" a demandé au juge un renvoi assez long de 2 mois et demi pour effectuer des recherches dans les archives de son client disait-il. Première question : Lors la dernière audience, je n'ai pas pris la précaution de faire viser mes conclusions par l'huissier d'audience. L'huissier d'audience m'a simplement demandé à 14 heures si j'avais apporté mes conclusions. Il m'a vu les remettre à l'avocat adverse, l'avocat adverse a demandé un renvoi à l'huissier et l'huissier a fait en sorte que nous passions au début de la liste des renvois afin de me libérer rapidement. Première question : Faut-il que je donne à la greffière un double de mes conclusions au plus vite ou bien ai-je deux mois pour le faire ? Deuxième question : Dans le conflit qui m'oppose à mon contradicteur, il se peut que les impôts me réclame une somme de 2000 euros durant le temps de l'instance qui va se dérouler. Cette somme, si elle m'est demandée est liée aux agissements de mon contradicteur et elle ferait que mon préjudice dépasse de nouveau les 10 KE pour arriver à 11 KE. Que faire dans ce cas ? Je précise que le TI ne s'est pas encore déclaré compétent à juger cette affaire car l'affaire a été renvoyée par deux fois. Faut-il faire un désistement d'instance et re-assigner au TGI ? Faut-il terminer le procès et faire une nouvelle assignation au TI ? S'agirait-il d'une demande incidente qui ne reviendrait pas remettre en question la compétence du TI puisqu'elle arrive après l'acte introductif d'instance ? Vais-je repartir à zéro pour le délai de traitement de mon affaire au TGI si l'affaire est renvoyée au TGI par l'article 97 ? Merci d'avance pour votre aide. Je sollicite du modérateur, de ne pas coller ce post à la suite d'un précédent post car la question ne nécessite pas l'éclairage des questions précédentes.
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256282
b
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