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Indemnisation suite à un accident de la route

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 27/01/10 | Mis en ligne le 17/05/12
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Bonjour, J'ai lu attentivement votre message. Victime moi aussi d'un accident de la route non responsable en 2003 à la suite duquel j'ai subi une intervention sur le rachis cervical, j'ai fait l'expérience du parcours du combattant lorsque j'ai mis en route le dossier d'indemnisation. Aussi, permettez-moi de vous suggérer quelques conseils issus de mes expériences diverses : 1) ne confiez en aucun cas votre dossier à une association de défense des victimes de la route. J'ai fait ce choix quand j'ai commencé à m'occuper de mon dossier en 2003. Leurs avocats vous proposent de prendre en charge votre affaire sans vous réclamer d'honoraires fixes ; ils se "contentent" d'un pourcentage sur ce qu'ils vous feront obtenir. Cet "arrangement" s'appelle le pacte de "quota litis" en terme juridique. Le pacte de quota litis, littéralement, signifie pacte sur la quote-part du procès. C'est un pacte entre un avocat et son client fixant par avance les honoraires à un pourcentage de la somme qu'accordera le tribunal au client. Le pacte de quota litis est frappé de nullité d'ordre public. (En revanche, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, à condition qu'elle soit intervenue dès l'origine.). 2) ces associations vous poussent la plupart du temps à accepter le règlement de l'affaire à l'amiable avec la compagnie d'assurances adverse sous prétexte d'un traitement rapide. Ils déclenchent alors une expertise soi-disant contradictoire dont l'expert est mandaté par la compagnie adverse. Cette expertise (surtout s'il s'agit de la première pour vous) s'effectue au cabinet d'un médecin qui va "zapper", "oublier", "alléger" tout le vécu de votre accident. Evidemment, il est payé pour minimiser le plus possible les conséquences financières de votre accident. Sachez qu'à l'issue du rapport d'expertise, l'avocat reçoit une proposition d'indemnisation de l'assureur adverse qu'il va agréer ou bien tenter d'amplifier, ce qui peut parfois vous paraître intéressant comparé à la proposition de base de la compagnie d'assurances. Ces propositions sont toujours très très largement sous-estimées. IL serait un peu fastidieux de vous expliquer ici les mécanismes qui régissent l'organisation de ces associations ; les assurances (la vôtre et l'adverse) n'ont aucun intérêt à voir s'envoler les chiffres des indemnisations versées aux victimes de la route, chiffres qui pourront servir de base générale. Les assureurs sont tour à tour assureurs des victimes et des responsables… Les associations jouent là-dedans un rôle des plus troubles. L'avocat vous enverra assez rapidement d'ailleurs la proposition finale d'indemnisation. Ne signez pas. Vous avez 30 ans pour faire traiter ce dossier ; rien ne vous oblige à la faire dans l'urgence. 3) j'ai fait cette expérience en 2003 ; j'étais heureusement méfiante et lors de la réception de la proposition d'indemnisation, j'ai d'abord appelé plusieurs avocats. Ils m'ont tous conseillé de refuser et de porter mon affaire devant les tribunaux. Après quelque temps de réflexion, (ces démarches sont tout sauf légères et agréables) , j'ai confié mon dossier à un avocat local de bonne réputation, non lié à l'univers de la défense des victimes de la route. Le juge du tribunal local a été saisi. Il a établi de manière précise, détaillée, tous les postes qui peuvent être sujets à indemnisation, (interruption temporaire de travail, incapacité permanente, pretium doloris qui correspond sur une échelle de 7 aux souffrances physiques endurées, préjudice moral, professionnel, d'agrément, préjudice sexuel, préjudice esthétique, préjudice économique etc…) et mandaté un expert pour établir la liste des séquelles multiples directement dûes à l'accident et à l'intervention chirurgicale. Cette expertise aura lieu dans quelques jours. 4) elle sera transmise à mon avocat, à celui de la compagnie d'assurances adverse ainsi qu'au juge. 5) la dernière phase interviendra au tribunal qui décidera au final du montant de l'indemnisation. Celle -ci, calculée de manière plus juste est le plus souvent très largement supérieure (2 à 3 fois) à celle obtenue "à l'amiable" avec l'assureur. 6) votre contrat d'assurance prévoit sans doute une prise en charge des frais juridiques. Renseignez vous. Là encore ne comptez pas trop sur votre propre compagnie pour vous le proposer. Veuillez excuser la longueur de ce message ; il est difficile de résumer plus court ce genre d'informations. Vous pouvez me joindre sur ma messagerie si vous souhaitez plus de détails. Bien cordialement, Christine.
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256045
b
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