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Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Un débiteur qui ne règle pas ses factures peut-être un mauvais payeur mais pas forcément. L'exception d'inexécution existe en droit. Les fournisseurs d'accès ne respectent pas toujours leurs engagements. Loin de là… Ensuite, certaines personnes peuvent avoir des difficultés. Quant aux frais que vous ajoutez, j'ai pas le sentiment que ce soit si rare. J'ai encore sous les yeux une lettre qu'IJ m'a adressé il y a quelques mois ! Dans la marge je vois principal 19 ? 90 et frais d'actes 10 ?. Bien entendu, je ne suis pas débiteur du principal. Pour les frais d'acte, ils sont en violation de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. Les sociétés de recouvrement ne font pas d'actes prescrits par la loi. Je ne suis pas le défenseur des mauvais payeurs, bien au contraire vu que je prépare des examens pour devenir huissier. Le recouvrement doit se faire de le respect des droits des débiteurs. Il doit se faire uniquement quand la créance est réelle.
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266065
b
Moi aussi !
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