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Je suis proprio, comment me fournir mes documents d'actes de propriété dans ma commune ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 29/06/10 | Mis en ligne le 30/04/12
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Excusez moi, mais je saisis mal votre question. Je ne pense pas en effet avoir dit qu'il suffisait qu'une assurance en bonne et due forme permettait d'établir formellement la propriété d'un bien. Peut être me suis-je donc mal exprimé ? Dans les faits, ce n'est pas parce qu'un bien immobilier est vendu que le contrat d'assurances est résilié. Le titulaire du contrat peut fort bien en effet avoir omis de déclarer qu'il avait vendu son bien. D'autre part, même si l'assureur a été prévenu, les garanties du contrat sont transférées automatiquement à l'acquéreur tant que celui-ci ne demande pas la résiliation. Il dispose d'un délai pour cela. A défaut, le contrat suit son cours au minimum jusqu'à l'échéance annuelle suivante. Le cas de la vente peut donc amener à certains cumuls indirects de garantie. Plus délicats encore sont les problèmes liés au transfert de garanties lors des partages, successions ou changements de régime patrimonial. Ici, il n'y a pas vente et le contrat continue malgré tout à produire ses effets, sans que l'assureur en soit forcément averti… Or, faire signer une lettre d'acceptation d'indemnité et remettre une somme après un sinistre à une personne croyant avoir la qualité de faire ou de recevoir présente un problème ; sans parler forcément de fraude, tout peut être en effet remis en question. Si l'assureur se contente de demander production de l'acte d'origine, comment vous qu'il sache qu'il y a eu modifications ? Et si ces modifications n'ont pas été enregistrées, il ne peut pas le savoir davantage si on ne lui dit pas . Je veux bien croire que les délais sont beaucoup plus réduits que voici quelques années, mais un danger, si faible soit-il, existe toujours. Encore une fois, chaque Compagnie a ses exigences et celles-ci dépendent bien souvent du montant des dommages et du caractère plus ou moins exceptionnel de l'évènement . Certaines Sociétés peuvent demander, ainsi que je l'ai indiqué, une attestation complémentaire du notaire confirmant ou réactualisant le cas échéant la situation juridique. D'autres ne le feront peut être pas… C'est la raison pour laquelle, lors de mon premier message, je suggérais à "Jalia" de poser d'emblée à l'expert cette question des documents à produire. Cela permettra indéniablement de gagner du temps pour la suite des opérations.
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248905
b
Moi aussi !
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