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Jugement de refere aux prudhommes incomprehensible....

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 17/11/10 | Mis en ligne le 25/06/12
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Bonjour. Pour moi, il y a rupture du cdd et contestation donc c'est un référé provision. Je pense que vous devriez demander à la greffière, si le juge des référés a renvoyé au fond (devant le CPH au complet en formation normale) pour le reste et à quelle date, cad directement en bureau de jugement. L'intérêt, peu évident est en fait que vous ne passerez pas par la case de conciliation et que vous aurez une date d'audience, vous entrez donc par la petite porte, en court-circuitant le processus très long de la conciliation et de la date d'audience au fond. Car si vous étiez en CDD l'employeur vous doit votre salaire, cp, et indemnité de fin de contrat, bulletins de paye, certificat de travail et attestation assedic jusqu'à la fin du contrat et tirer les conséquences de la rupture si elle est abusive. Quant à considérer que vous étiez en congés pour ne pas vous payer, il devra au moins justifier les 60 jours, ce qui est surprenant pour un cdd, et l'affichage et demande de prise de congés. Il a sans doute faute d'adversaire a préféré vous octroyer une provision par précaution, car ce n'est que provisoire, et puisqu'il n'y a eu " personne en face ". En référé il y a peu de temps, il faut que ce soit évident, demande chiffrée, pièces, calculs justes, contrat, date entrée et rien de constestable cad décider à qui incombe la rupture. L'ordonnance est susceptible de recours par l'adversaire ou par vous, sans recours elle est executoire via huissier. Si par la suite vous perdez, il faudra rendre les 1500. Vous pouvez vous faire assister en allant à une bourse du travail, vous y avez intérêt. Vous pouvez aussi demander l'art 700 en gardant une copie des frais engagés pour votre défense. Le tribunal vous donne aussi une date pour échanger vos pièces et conclusions, vous êtes demandeur, vous devez les communiquer en premier à votre adversaire, inclus vos demandes cette fois-ci chiffrées et corrigées avec vos conclusions (ou celles de votre conseil). Vous pouvez aussi fournir des témoignages mais dans la forme prévue pour un tribunal. Ce qui n'est pas échangé ne sera pas pris en compte à l'audience. Cela ne vous paie pas de suite, mais là il faut laisser le temps au temps. Bon courage.
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271745
b
Moi aussi !
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