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Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Que ce soit transmis aux enfants ou petits enfants, le problème des parts réservataire reste le même. A noter que si vous aviez fait une répartition des parts plus intérressante pour vous, il y a certainement longtemps que les impôts vous auraoent parlé d'enrichissement sans cause, tandis que là, on est dans le cadre d'un dossier probablement "oublié". Mon histoire de TVA : vous avez acquis un bien immobilier sur et vous avez déduit de la TVA. Pour simplifier, suposons que vous avez finalement récupéré 20.000€ de TVA. Ce crédit TVA ne vous est acquis définitivement qu'au titre d'1/20 tous les ans, jusqu'à la vingtième année. Mettons que vous ayez payé des loyers durant 11 ans. Ils vous ont donné le droit uniquement à 11.000€ de crédit TVA, vous auriez du rembourser les 9.000€ restants. Normalement, et sauf si des poursuites ont été engagées, le droit de reprise de l'administration est de 4 ans. Jusqu'au 24 ans de l'achèvement des travaux, vous restez donc passible d'une reprise de TVA au prorata des années non prescrites.
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264036
b
Moi aussi !
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