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Libre circulation des marchandises et exclusivité

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 28/03/11 | Mis en ligne le 16/04/12
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1°) Nul n'est censé ignorer la loi et, à plus forte raison la constitution qui est supérieure même aux traités internationaux dans notre système juridique, si je ne m'abuse… Donc l'atteinte au droit de propriété reste pleinement sur la table puisque la constitution, antérieure ou non au droit de la PI (marque et brevets inclus hein…). 2°) La vente est la conséquence du droit de propriété. Si vous pouvez interdire la vente, alors c'est que vous avez un droit sur le bien et donc que la propriété n'est pas entière pour l'acheteur. Donc il y a atteinte au droit de propriété ou au droit de la vente (puisque le cédant ne perdrait pas totalement ses droits, même en cas de sous vente…). Au passage, pour ce qui concerne l'automobile, je ne parlais pas de la réglementation de la vente des pièces détachées mais des véhicules neufs. Mais pour les pièces détachées, on peut en reparler : comment expliquez-vous que, parfois, les équipementiers qui fabriquent les pièces d'origine pour les constructeurs ne puissent pas les revendre autrement que dans le réseau du constructeur et sous cette marque ? Je me demande bien à qui est la PI dans cette histoire, au constructeur qui, finalement aujourd'hui a pour beaucoup un rôle d'assembleur (montrez-moi un constructeur qui fabrique lui-même ses phares par exemple…) , ou à l'équipementier qui conçoit la pièce donnée sur la base de données techniques du constructeur… ? Vous allez aussi m'expliquer que les constructeurs ont des brevets qui se limitent à la France alors qu'ils vendent au minimum dans toute l'Europe pour justifier que les pièces "génériques" sont possibles à acheter en toute légalité en Belgique, par exemple, mais pas en France ? Pour ce qui concerne donc la vente de véhicules neufs, jusqu'à il y a quelques années, les réseaux de distribution exclusive bénéficiaient d'un règlement européen d'exemption qui leur permettaient de se dédouaner des règles européennes relatives aux réseaux de distribution exclusive. Sauf qu'à son expiration, le règlement a fini par ne plus être reconduit (après l'avoir été une fois, de mémoire). Vous évoquiez le coût que représentent les investissements nécessaires à l'installation pour justifier l'exclusivité. En l'occurrence, je n'ai pas été informé que les investissements dans de nouvelles concessions ou dans la rénovation de concessions ait particulièrement marqué ces 10 dernières années. Simplement, on finance différemment (en faisant participer des fournisseurs tels que les pétroliers par exemple en échange de la fidélité ou en modifiant les conditions financières du contrat). Rien à voir donc avec les brevets…
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242115
b
Moi aussi !
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