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Limite présent d'usage / donation - equité

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 17/03/11 | Mis en ligne le 03/04/12
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Bonjour, Voici une situation de succession qui risque de se compliquer. Je vous en expose brièvement et objectivement la teneur en comptant sur vos commentaires et conseils pour éviter que cette affaire ne se termine devant les tribunaux. Madame X a eu 4 enfants (et 8 petits-enfants). Au décès de son mari, un partage a été fait : l'héritage s'est matérialisé pour les enfants de la façon suivante : A et B somme d'argent, un appartement pour C'et la maison familiale pour D dont Mme X a gardé l'usufruit (D habite toujours dans la maison avec ses enfants). Au décès de Mme X (95 ans) , il reste une somme de 100 000? À partager (ses revenus annuels étaient d'env. 50000? + un capital). Voilà quelques années, A s'est brouillé avec sa mère rompant ainsi tout contact. Mme X très proche et généreuse avec ses enfants et petits-enfants, distribuait lors d'événement familiaux (anniversaire, Noël, jour de l'an ? ) ou autres événements (permis, crémaillère, examens ? ) des enveloppes avec un chèque (autour de 100-150?). L'enfant A se sentant lésé car ne bénéficiant plus de la générosité de sa mère a entrepris d'éplucher tous les comptes et souches des chéquiers. D'après son audit, il s'avère que les 2 enfants s'étant le plus occupés de leur mère (visite journalière, repas dominical, logistique et intendance, courses, travaux dans la maison, trajet pour soins médicaux ? ) ont perçu beaucoup plus que l'enfant A. (2500? Sur 5 ans contre 10000?). Pour être plus précis, se sont plus les petits-enfants qui ont bénéficié de ces cadeaux. Pour C'et D, les sommes perçus au regard du patrimoine de leur mère sont à considérer comme des présents d'usage. Par contre pour A, ces sommes doivent être réintégrées dans la succession. Pour compléter, il est important de signaler que de réelles donations (avec déclaration) ont été versées équitablement entre les 4 enfants. Une réunion entre enfants doit avoir lieu pour entériner les comptes avant le passage chez l'huissier pour la succession. Il est certain que chacun va rester sur ses positions et qu'il va être débattu de la limite donation/présent d'usage et équité. Quelles pistes, jurisprudence, législation ou autre pourraient être mises en avant pour régler ce problème à l'amiable ? Quelle est la légitimité de cet audit des comptes de Mme X ? De quel droit peut-on farfouiller dans les comptes d'une personnes décédée ? Si le fisc ne relève pas d'anomalies avec ces sommes d'argent distribuées peut-on les considérer comme présent d'usage ne nécessitant pas de déclaration ? D'avance merci pour vos réponses.
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236301
b
Moi aussi !
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