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Mais ce n'est pas le problème

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/03/11 | Mis en ligne le 20/07/12
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Vous avez effectivement raison pour la réduction en nature selon l'ancienne loi. Mais ce n'est pas le problème : le problème, c'est que ce vous allez recevoir en nature lors de la réduction doit avoir pour valeur l'indemnité de réduction due. Ou alors éventuellement plus, à charge de reverser une soulte. En fait, cela pointe un problème que j'avais remarqué il y a quelque temps : lorsqu'on fait une donation totale d'un bien, on se prive non seulement du bien, mais aussi de la faculté d'en tirer des revenus (si on n'y habitait pas) , ou alors on se génère une dépense (si on y habitait, et qu'on doit habiter ailleurs). Donc au décès, l'appauvrissement réel (par comparaison avec la situation où on aurait gardé le bien) est égal à la valeur du bien donné + le manque à gagner qu'aurait procuré le bien (ou + la dépense engendrée par l'absence du bien). En cas de donation démembrée (sur la tête du donateur pour prendre l'exemple le plus simple, qui n'est pas votre cas) , au jour du décès du donateur, cet appauvrissement est réparti, côté gains, entre le propriétaire qui possède la valeur du bien, et l'ex-usufruitier, qui a perçu les revenus. Or en cas de donations totalement réductibles (à cause de donations antérieures) , c'est la seule valeur du bien au jour du décès qui doit être rapportée (la valeur du bien est l'excédent rapportable). Donc si on dit que le propriétaire doit rapporter la valeur du bien, alors l'ex-usufruitier ne doit rien rapporter, alors qu'il a reçu quelque chose qui excédait la quotité disponible ! Il y a un gros problème conceptuel selon moi, qui concerne en fait le calcul même de la masse réintégrant les donations, base d'évaluation de la quotité disponible. Je pense qu'il faudrait aussi réintégrer les fruits de la donation, qui ont été quelque part indirectement donnés. Mais le droit ne dit pas cela, et c'est dommage. Le même raisonnement problématique peut être tenu dans votre cas, avec un usufruit sur la tête du donataire, donc avec au décès du donateur un usufruitier et un encore nu-propriétaire.
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278291
b
Moi aussi !
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