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Mon ami accusé, qu est ce que je risque?

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Comme dit précédement, la precription de l'action publique en matière criminelle est de dix ans après le dernier acte de procédure (et non après la commission des faits). Mais vous avez également raison quand vous dites que vous avez entendu que la prescription était de 20 ans, tout dépends des circonstances dans lesquelles a été commis ce crime, car on parle bien de crime. La juridprudence est complexe, et statut au cas par cas. Pour un délit, l'affaire aurait été prescrite. Mais en matière criminelle, viol sur mineur de 15 ans, ce qui constitue une circonstance aggravante, ce sera au juge d'instruction de déterminer sa prescription. A ne pas confondre avec la prescription de la peine, qui elle est de 20 ans en effet, mais cela s'applique à un arrêt de la cour d'assise, à une personne jugée par contumace, c'est à dire un accusé en matière criminelle, qui a fuit la justice avant son jugement. Si le procureur de la république à engager une enquête judiciaire, ou déjà effectué un réquisitoire introductif auprès du juge d'instruction, c'est qu'il pense qu'il y a matière à poursuivre l'auteur des faits. Le juge d'instruction peut-être du même avis, et laisser la décision à la cour d'assises en matière de prescription et de la réalité du crime. Le juriscode fait montre de nombreux cas identiques. Concernant votre couple, vous êtes le seul à pouvoir prendre une décision, et ce n'est pas ici que vous trouverez une réponse. Tout ce que je peux dire, mon expérience en police judiciaire, m'a appris à être prudent. Il y a plusieurs personnes, et il faut écouter toutes les versions… J'ai appris, et c'est difficile, après 9 ans de service, à ne plus juger, ce n'est pas mon role, et je fais mon boulot beaucoup plus serainement… Bon courage à vous, la vie est un long fleuve tranquille… __________________________ Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions… la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur. Dernière modification : le 15/02/2009 à 11:32.
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271763
b
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