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Parceller la nue-propriétée

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Comme la vente de la maison ou du jardin ne peut se faire sans le consentement de l'usufruitier (donc je suppose votre mère) et des nues propriétaires (les enfants) , je ne peux que vous recommander de tenter une approche amiable, en famille, sur ce sujet de vente, toujours délicat avec les parents. Sur la valeur de l'usufruit, allez sur le site legifrance, recherche code général des impots et consultez l'article 669 de ce code pour connaitre la répartition sur le prix de vente, puisque le code civil (lisible sur le même site) dispose. Article 621. "En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé". DONC AUCUNE OBLIGATION D'ACHETER UN NOUVEAU BIEN, ce n'est qu'une option conventionnelle, d'ailleurs sur ce sujet lisez les quelques lignes sur le lien suivant : Quasi-usufruit.html. Sur la facture du jardin, je ne suis pas du tout certain que cela soit une charge dûe par les nues-propriétaires car le code civil dispose : Article 605 : L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. "Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu". Article 606 : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien". Enfin s'il existe des arbres fruitiers le même code civil dispose : Article 594. "Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres". Je ne vois pas en quoi l'entretien du jardin entre donc dans les frais que vous devriez supportez en tant que NP ; Enfin, je ne saurai également vous recommandez d'avoir votre propre notaire dans cette affaire, vu les éléments que vous donnez, ainsi vous aurez la garantie de la bonne information, et surtout s'il y a un jour vente… avec ou non report de l'usufruit. Bonne journée.
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266452
b
Moi aussi !
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