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Permis de construire zone non constructible

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche
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LE MAIRE REFUSE UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE EN ZONE CONSTRUCTIBLE. Bonjour Marie. Et vous, de quelle ville êtes vous ? C'est vrai que c'est joli, dommage qu'il y ai autant de problèmes politiques dans cette ville, il suffit de regarder les blogs du précédent maire, et d'autres pour voir cette bataille de chiffoniers, il y a des histoires tordues avec les élus (l'affaire Haspot) cela se passe de commentaires. La mare aux canards, Mr Huchet était adjoint au maire de la précédente municipalité, c'est le blog de l'ancien maire vu le contenu, il en a plusieurs je pense : Vous comprendrez vite ce qui pourri la vie des habitants du Pouliguen, l'ancienne municipalité est très véhémente, la nouvelle on va voir. Il y aurait bien autre chose à dire mais… c'est juste pour comprendre. Depuis au moins 40 ans un seul maire a fait deux mandats cela donne la tonnalité. C'est triste, tout pourrait être réuni pour qu'il y fasse bon y vivre, mais c'est une histoire permanente : qui aura plus de "Pouvoir " La DDE doit faire le pont car j'ai une messagerie, donc j'attendrai mercredi. Vous dites qu'il est mal rédigé, ce qui confirme les dires de l'Architecte de Batiment de France, ce ne serait pas lui qui l'aurait rédigé et donc probablement l'adjoint à l'urbanisme se faisant passé pour l'Architecte des Batiments de France. Il y a quelques années une personne avait découvert et fait constater par huissier qu'il y avait deux registres des autorisations de travaux et permis, un ou il est dit que l'autorisation est accordée (surement envoyé en préfecture) et l'autre où elle ne l'est pas envoyé à l'intéressé. J'avais eu une copie du constat d'huissier. Il se pourrait que cela continu. Ma maison est classée "non répertoriée" sur le schéma de la ZPPAUP. Et non immeuble d'accompagnement tel qu'il est dit. De votre point de vue qu'est ce que j'aurai dû fournir à l'appui de ma demande ? Dans ma demande initiale, j'ai déposé mon dossier, contre justificatif, en mairie en demandant si les pièces fournis étaient suffisantes et conforme à la déclaration de travaux pour la pose d'un coffret edf : 2 plans de situation, un plan de masse (un que j'ai été chercher sur le net et un autre que m'a fourni la mairie) et 2 photos de face permettant de voir de chaque côté les deux poteaux électriques les plus proches. Sur ces photos j'ai positionné le dit coffret. Erdf refusant de m'en dire plus tant qu'il n'ont pas fait le devis après avis favorable du maire et directives du maire sur comment le poser. J'ai recontacté erdf, qui attend les directives du maire, mais celui-ci n'a rien précisé. Erdf peut mettre le coffret en sailly, sans débord, ou rentré légèrement il suffit de lui dire. Le coffret serait au ras du sol mais si une autre directive est donné ils feront comme la mairie le souhaite. Effectivement, j'ai eu une demande de pièce complémentaire "un croquis de la façade sur rue après travaux". La photo était parlante mais c'est une façon de demander quelquechose pour faire repousser le délai et d'indiquer que le dossier va être envoyé à l'Architecte des Batiments de France (deux mois d'instruction supplémentaire). Ce dernier dit ne pas avoir vu mon dossier. J'ai remis, rapidement, les documents demandés contre justificatif de dépôt. (heureusement que ma fille qui est dans la région peut les déposer). Je suis bien d'accord avec vous que c'est un refus de complaisance, et que R 111.21 (aspect) et de l'article 11 du POS sont une manière d'émettre rapidement un refus et je ne suis pas la seule dans ce cas. Le plus souvent les permis de complaisance (connaissance politique) sont accordés les autres … Mon voisin vient d'avoir un permis, les gens disent que c'est pas conforme à l'architecture, mais il est cousin d'un adjoint d'une "ville côté" et a fait jouer ses appuis politiques, il ne s'en est pas caché. Les règlements d'urbanisme prêtent à contentieux puisque le POS dit une hauteur à 4 étages et demi obligatoire (suivant un plan d'épannelage) avec architecture en arcades et recul par rapport à la rue et la ZPPAUP (2000) dit en alignement de rue et hauteur R+2+C. , sur les autres rues il y a également un décalage entre POS et ZPPAUP. L'architecture est issues de 1938 (des congés payés) où chacun y construisait des maisons du style de leur région d'origine, certaines plus anciennes, ce qui est dit " style balnéaire". Elles ont leur charme et sont de qualité mais il est difficile de leur reconnaitre un caractère commun succeptible de pouvoir y déterminé des critères architecturaux tels qu'on l'entend dans la ZPPAUP comme dans certaines villes comme Guérande par exemple. Ceci prête à toutes dérives et l'article R111.21 facilite les refus de complaisance. Le ZPPAUP est pourtant de 2000/2001 C'est je pense les conséquences de la décentralisation. Merci vivement pour votre aide.
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266228
b
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