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Perte de points et date d'obtention du permis

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 01/08/10 | Mis en ligne le 16/05/12
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J'ai obtenu mon permis de conduire en 1988, est j'ai donc contesté mes retraits de points. Cela n'a pas marché, j'ai reçu un courrier du misnistére public me rappellant à la constitution de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7novembre 1958,portant loi organique sur le conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il considére que la rétroactivité est dépourvue de caractere serieux et que la loi de 1992 mis en vigueure est pareil pour tous les permis, méme les permis permanents. J'ai eu avec ce courrier des exemples de peronnes qui ont essayé et qui ont perdu quand méme leurs points, part ordre de justice, le 2 Juin 2010,et le 2 juillet 2010. Les information sur le sujet du permis permanant, sont sûrement vrai, mais il faut plus de refférences et de confirmiter des sources. Pour pouvoir obtenir une approbation du ministére public. Voila mon experience, qui n'a pas aboutie, j'ai donc les retraits de points. Salut à tous.
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b
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