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Point de départ delai de forclusion

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 19/02/11 | Mis en ligne le 31/03/12
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Bonjour à tous, J'espère pouvoir trouver une réponse à mes questions. Merci d'avance à ceux qui auront pris le temps de lire mon histoire. J'expose l'historique pour pouvoir poser ma question : Abréviations : Société de crédit : Y. Plan de surrendettement : plan BDF. . Voila ce que dit le juge dans son jugement rendu en 2008 : "Attendu que le plan BDF, conclu le 7/02/05, n'a aucun effet novatoire ; qu'en effet aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en outre, le plan BDF n'a pour objet que d'aménager l'execution d'une obligation et non de l'éteindre pour lui en subsistuer une nouvelle ; que cependant cette modification conventionnelle du contrat initial n'est valable à la double condition, que la créance arreté, l'ai été conformémement aux dispositions de l'ordre public des articles L311-29, le plan plan BDF ne pouvant avoir pour objet un accroissement des droits du créancier, et que l'action en paiement n'est pas déja été frappé par la forclusion ; qu'en effet, l'emprunteur ne pouvant pas renoncer, même expréssement, au bénéfice de la forclusion, le plan BDF ne peut avoir pour effet d'effacer une forclusion déja acquise et de faire renaitre au profit du créancier un droit déja éteint. "Attendu en conséquence qu'en s'abstenant de produire un historique des comptes et un tableau d'amortissement antérieurs au plan et partant du contrat originel, Y met le juge dans l'impossibilité de vérifier d'une part la recevabilité de l'action en paiement du prêteur au regard de l'article L311-37 et la réalité de l'obligation de Mlle… "Dès lors que Y sera débouté de l'ensemble de ses demandes" "par ces motifs, Y sera débouté de l'intégralité de ses prétentions" Y fait appel de cette décision. Je perd en CA. Voici ce que nous avions mis dans nos conclusions : MME x a souscrit auprès de Y, société filiale de Z, 4 crédits à la conso en date du ____ sous les numéros suivants : Crédit n°XXXXX crédit n°XXXXX crédit n°XXXXX crédit n°XXXXX MME X, a rencontré des difficultés pour s'acquitter du paiement de ces 4 crédits. C'est dans ces conditions que par offre de préalable en date du 15/11/02, Y a regroupé les quatre crédits précités sous un unique et nouveau n°de dossier : XXXXXXXXX aux conditions suivantes : Montant du prêt - ?UrosDurée : - mois Mensualités - ? Taux Annuel Effectif Global : -% Ce dernier crédit qui se voyait attribuer un nouveau n° dans la continuité des 4 autres, avait pour objet de réaménager les échéances impayées des 4 crédits initialement souscrits par MME X. MME X ne pouvant ensuite faire face au remboursement des prévues, déposait auprès BDF, un plan de BDF le 7/02/2005. DISCUSSION. 1°) Sur la prétendue fin de non recevoir tirée de la forclusion : Y considère qu'en première instance la concluante n'avait sollicité que des délais de paiement et la réduction des intérêts au taux légal. MME X n'avait pas soulever le moyen d'une éventuelle forclusion alors qu'il lui appartenait de la faire. Il est constant que l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées des voies de recours ou l'absence d'ouverture d'une voie de recours constituent une fin de non recevoir, en application des dispositions de l'article 125 du Code de Procédure Civile. Il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être soulevé d'office par le juge. La forclusion consiste à constater la perte par une partie de la possibilité d'agir en justice en raison de l'écoulement du délai imparti constitue une fin de non recevoir devant être soulevée d'office par le juge. En l'espèce, la décision de première instance indique clairement que "Y n'avait pas versé aux débats l ? Historique des comptes et un tableau d'amortissement antérieur au plan BDF et partant du contrat originel, ainsi qu'un décompte précis de la créance au jour du plan BDF… " Force est de constater que Y a été déboutée parce que le juge de première instance était dans l'impossibilité de vérifier la recevabilité l'action et l'existence même de la créance invoquée. Des lors c'est à tort que la Y soutienne que le juge aurait violé les dispositions de l'article 5 du Code de Procédure Civile dans la mesure où le juge de première instance n'a pas été mis en mesure de se prononcer sur les demandes de Y. Dans le prolongement de ce qui précède, en l'absence de pièces démontrant l'existence de sa créance, c'est à bon droit que le juge n'a pas procédé à la réouverture des débats et a purement et simplement débouter Y. En effet, il appartient à celui qui prétend ça l'existence d'une obligation de la prouver en application des dispositions de l'article 1315 du Code civil. En l'espèce, Y n'ayant pas fourni un décompte précis de sa créance au jour du plan, n'a pas mis le juge en état de vérifier le bien fondée de ses demandes, la réalité de son obligation. Elle sera déboutée des demandes formulées sur ce point. 2°) Sur la recevabilité de l'action de Y : Le Tribunal a considéré qu'il n'a pas été en mesure de vérifier la recevabilité de l'action de Y qui s'est en effet abstenue de verser aux débats l ? Historique des comptes et un tableau d'amortissement antérieur au plan BDF. La recevabilité de l'action n'a pas pu être examiné au regard des dispositions de l'article L.311-37 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel les actions en paiement en cas de défaillance de l'emprunteur doivent être intentées dans le délai de deux ans à compter de l'évènement qui leur a donné naissance. Il est constant que l'adoption d'un plan BDF n'a pas pour effet d'opérer novation mais s'analyse en un simple aménagement de l'exécution d'une obligation initiale. En l'espèce, la société Y soutient que le plan BDF constitue le premier aménagement de la dette et qu'en conséquence il convient de retenir le dernier incident non régularisé intervenu dans le cadre du plan pour vérifier la recevabilité de l'action. Une telle analyse est totalement infondée. En effet, il convient de souligner que MME X avait souscrit quatre premiers crédits. MME X a régulièrement remboursé ces 4 crédits jusqu'à la survenance d'incident de paiement non régularisé. C'est la raison pour laquelle, pour réaménager la dette initiale, un regroupement de crédit est intervenu sous le numéro n°. Il s'agit néanmoins de la même dette qui a fait l'objet d'un réaménagement. Dès lors, force est de constater que le premier réaménagement intervenu date du 15/11/2002 et que cette date doit être retenue pour apprécier le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L 311-37 du Code de la Conso. En l'espèce, Y a délivré son assignation par exploit en date du 26/12/2007, soit bien au delà du délai de 2 ans prévu par le texte précité. Y ne peut qu'être considérée comme étant forclose. En effet, le plan BDF conclu le 7/02/05 n'a aucun effet novatoire et n'affecte pas l'existence de l'obligation initiale. Le plan n'a également pas pour effet de suspendre ou d'effacer une forclusion déjà acquise. Il appartient à Y de fournir l'intégralité de l ? Historique des comptes et un tableau d'amortissement partant de la date du 15/11/02. Seule la production de ces documents permettrait d'apprécier la recevabilité de l'action engagée à l'encontre de MME X. En effet, il n'est pas possible au regard des pièces versées aux débats de déterminer la date du dernier incident de paiement non régularisé. Y sera en conséquence déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle formule à l'encontre de MME X. 3°) Sur l'octroi de plus larges délais de paiement : Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait considérer l'action de Y comme étant recevable, MME X sollicite l'octroi de plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil. MME X demande à titre subsidiaire qu'elle puisse s'acquitter de la dette en 24 échéances à compter de la signification de l'arrêt à intervenir. En résumé, comme le juge du TGI a parlé d'une éventuelle forclusion, nous nous sommes défendus sur ce sujet. Voila ce qui est dit en CA (qui à mon sens le juge n'a pas du tout tenu compte de mes argumentions dans mes conlusions…) : Considérant que le premier juge a retenu qu'en s'abstenant de produire un historique des compte et un tableau d'amortissement antérieur au plan, Y ne mettait pas le juge en mesure de vérifier d'une part la recevalbilité de l'action en paiement et d'autre part la réalité de l'action. Considérant que Y fait valoir : -que le premier juge a violé l'article 5 du code de procédure civile en se prononcant sur ce qui lui était pas demandé et l'article 16 du code puisqu'il ne lui a pas permis de faire valir ses explications sur la question de la forclusion, -qu'elle verse aux débats l'historique intégral de l'ouverture de crédit à la déchéance du terme après le plan de surrendettement, -que lorqu'un réaménagement est intervenu, la forclusion de l'article l311-37 du code de la conso court à compter du 1er incident de paiement non régularisé après le plan, -que le plan a été mis en place le 7/02/05 et que Y a agi à l'intérieur du délai de 2 ans en agissant le 26/12/2007, -que MME X n'a jamais contesté le montant de la créance. Considérant que MME X rétorque : -que la forclusion est une fin de non recevoir qui peut être soulevé d'office par le juge. -que le premier juge a débouté Y de ses demandes faute de justificatifs. -que le premier réaménagement intervenu date du 15/11/02. Considérant que le premiuer juge n'a pas déclaré forclose en son action la sté Y mais l'a débouté faute de jutificatifs. Considérant que dès lors le juge ne s'est pas prononcé sur ce qui ne lui était pas demandé et n'a pas violé le principe de contradictoire en n'ordonannt pas la réouverture des débats. Considérant qu'il ne saurait être fait droit à la demande de délais de paiements, l'intimé ayant obtenu par le seul biais de la procédure des délai supérieurs à 2 ans. Voila mes questions : Y va surement me réclamer la dette par voie de huissier car en les contactant hier au téléphone AUCUN ARRANGEMENT N' EST POSSIBLE, ils m'ont même conseillé d'aller voir ma banque pour faire un rachat de prêt. (je précise que la dette à ce jour s'élève à 21000 ? Sans les frais de justice de la société de crédit que je dois payé et qu'ils m'ont fiché FICP donc pas de crédit possible, ma banque m'a rit au nez lorsque j'ai voulu prendre rendez vous…). 1°) Pour que le huissier puisse faire une saisie sur mon salaire, faut il qu'il passe par le juge de l'execution, c'est à dire au TGI ? 2°) On l'a bien compris, si j'ai perdu en cour d'appel, c'est parce que la société de crédit n'a pas été déclaré forclose mais débouté car on lui demandais de produire des documents -ce qu'elle fait en cour d'appel-, donc ma question qui rejoint la première : si je vais au TGI puis-je soulever la forclusion en expliquant l'historique que j'explique ci-dessus. Si dans l'éventualité la société de crédit est déclaré forclose et non débouté, est ce que le juge peut rendre le jugement non executoire (je ne paie pas jusqu'en cour d'appel) et donc je recommence ma procédure jusqu'en appel. Je pose ces questions car je sais qu'à cet instant je peux aller en cour de cassation, mais la cour de cassation ne va pas rejuger l'affaire mais va analyser si le droit a bien été appliqué. Un avocat en cour de cassation m'a demandé de payer 3000 ? (c'est donné je le sais) mais mon pourvoi en cassation risque d'être rejeté et je perd 3000 ? De plus dans l'histoire. Ai je intérêt d'attendre que la société de crédit m'assigne en justice une nouvelle fois pour recommer ma procédure ou c'est trop tard à mon niveau ? Merci encore à tous ceux qui auront pris le temps de lire mon sujet un peu tordu. J'attend avec impatience une réponse…
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234903
b
Moi aussi !
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