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Problème résiliation opérateur téléphonique (gsm)

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 31/05/10 | Mis en ligne le 15/05/12
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Bonjour, Je me permets de venir solliciter votre expertise concernant un litige qui m'oppose actuellement à mon [opérateur téléphonique]. J'ai souscrit il y a plusieurs années un abonnement de téléphonie mobile chez [l'opérateur téléphonique], et j'ai prolongé régulièrement la durée d'engagement en prenant de nouveaux téléphones. Mon renouvellement le plus récent plaçait la date d'engagement au 20 mai 2010. J'ai acheté le 1er décembre 2009 une maison, qui est aussi mon lieu de travail, où je ne capte pas le réseau de cet[opérateur téléphonique] . J'ai donc voulu procéder à une résiliation avant la fin de la période d'engagement, sans frais, comme prévu dans les CGA. Nous avons emménagé réellement le 15 décembre 2009, et comme nous avons eu pas mal de travaux à faire et pas mal de choses à régler, je n'ai appelé le service client que début janvier, par téléphone. On me passe le service technique qui m'informe qu'ils doivent vérifier la non disponibilité de la ligne, et me demandent de rappeler depuis mon domicile, ce que je n'ai pas pu faire puisque… je ne captais pas, justement. La technicienne m'informe qu'ils vont procéder à la vérification et me confirmer sous quelques jours mon droit à cette résiliation. Deuxième appel pour vérifier où ils en sont, la personne que j'ai au bout du fil me confirme que ma demande est légitime et que je peux envoyer le courrier recommandé. Le courrier officiel en RAR est reçu par mon [opérateur téléphonique] le 13 janvier. Aucune réponse de leur part, ni par téléphone, ni par courrier, ni par email ; par contre je reçois par email une nouvelle facture, sans aucune mention de ma demande de résiliation. J'envoie donc une relance, toujours en RAR, reçue le 15 février. Je es informe dans ce courrier que je vais faire opposition aux prélèvements automatiques mais que je m'engage à payer le restant de ce que je leur doit s'ils m'envoient la bonne facture… Toujours aucune nouvelle, je continue de recevoir les factures comme si de rien était. Puis ils m'envoient un rappel avec menace de me mettre sur la liste des mauvais payeurs, et de placer mon dossier en recouvrement. J'envoie un 3ème RAR, les mettant en demeure de résilier l'abonnement et d'annuler les factures postérieures à la date d'effet de cette résiliation, 10 jours après réception du 1er RAR soit le 23/01… Dans la foulée, je reçois une lettre d'une société de recouvrement, avec frais de dossier ; j'envoie à cette société un courrier avec mes pièces justificatives, en les informant que je relance mon [opérateur téléphonique] succès depuis plus de 3 mois et que la prochaine étape sera la plainte. Je les appelle pour voir si tout est en ordre, un homme très désagréable me soutient qu'il y a un délai de 7 jours calendaires après la signature du bail pour soumettre la demande de résiliation pour défaut de couverture, et que c'est bien indiqué dans les CGA. Que, donc, il s'agit d'une résiliation anticipée et que je suis redevable de mes factures jusqu'à la date d'engagement. J'ai vérifié dans les CGA, il y a en fait 2 articles différents : ARTICLE 12 - FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION. 12.1 L'Abonné peut résilier son contrat en appelant le Service Client SFR. Lors de cet appel, le Service Client confirmera à l'Abonné la prise en compte de sa demande de résiliation qui sera effective dix jours plus tard. Le préavis de résiliation de dix jours se décompte en effet à compter de cette confirmation orale du Service Client. L'Abonné pourra ainsi obtenir toutes les informations sur cette résiliation auprès du Service Client. Si l’abonné, qui s’est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie son contrat avant la fin de sa période minimale d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 12.2. Il en sera de même pour l’Abonné qui s’est engagé pour une période minimale de 24 mois et qui résilie son contrat avant la fin du 12ème mois (excepté dans les cas visés à l’article 12.2). L’Abonné, qui s’est engagé pour une période minimale de 24 mois à compter du 28 mai 2008 et qui résilierait son contrat entre le 13ème et le 24ème mois, se verra facturé d’un montant correspondant au quart des mois restant dus jusqu’à son échéance contractuelle (excepté dans les cas visés à l’article 12.2). 12.2 L'Abonné peut résilier le contrat avant la fin de la période d'abonnement dans les cas suivants et selon les modalités suivantes : 12.2.1- L’Abonné dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la souscription de l’abonnement pour résilier le présent contrat lorsque le Service Principal est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail. La résiliation prend effet, lorsqu’il y a eu achat d’un mobile concomitamment à la souscription de l’abonnement, à compter de la restitution du dit mobile et de ses accessoires, dans son emballage d’origine, auprès du distributeur auprès duquel l’achat a été effectué et de l’envoi à son Service Client [opérateur téléphonique] par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement, de l’attestation de restitution remise soit par le distributeur, soit par le Service Client. Cette restitution fait l’objet d’un remboursement effectué par le distributeur auprès duquel l’abonnement a été souscrit. L' [opérateur téléphonique]rembourse à l’Abonné, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier, le montant du premier mois d’abonnement, déduction faite du montant des communications effectuées le cas échéant jusqu'à remise du matériel dans les conditions ci-dessus énoncées. 12.2.2- L'Abonné peut également, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client [opérateur téléphonique] et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier le contrat pour des motifs légitimes, c'est à dire en cas de survenance en cours de contrat d'un évènement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution. Peuvent notamment être considérés comme tels les cas suivants : - chômage (…) ; - difficultés financières (…) , - décès de l’Abonné, - hospitalisation (…) , - incarcération de l’Abonné, - déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le Service Principal est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail de l’Abonné, - cas de force majeure (…). Il est entendu entre les parties que le vol ou la perte du téléphone mobile ne saurait être considéré comme un motif légitime, dès lors que des offres de renouvellement de mobile sont proposées par [opérateur téléphonique] . Donc, ma situation dépend bien de l'article 12.2.2, qui n'indique aucun délai, et non du 12.2.1, qui ne parle que de 7 jours APRES SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT, et qui se rapporte à un nouveau contrat et un domicile existant… pas au cas d'un déménagement ! Et lors de mes discussions au téléphone avec [opérateur téléphonique], personne ne m'a jamais parlé d'un quelconque délai, pas même quand ils m'ont AUTORISEE à résilier… Mais bien sûr, comme c'était au téléphone, je ne peux pas prouver qu'ils ont donné leur accord… Dans le pire des cas, je ne devrais être redevable que de 1/4 des mensualités et pas la totalité… Et j'aurais du recevoir une notification motivée par écrit, avec une facture globale et non les factures mensuelles habituelles. [opérateur téléphonique] ne m'ayant jamais répondu, je pense qu'ils n'ont même pas validé ma résiliation, et qu'ils considèrent que mon abonnement court toujours, même maintenant que je suis hors période d'engagement. J'ai reçu un courrier dernièrement, en réponse à mon 3ème RAR, qui me dit qu'ils ont reçu ma lettre de contestation de l'impayé (pas un mot sur la demande de résiliation ; alors que l'objet de la lettre est "relance de demande d résiliation"…) mais qu'ils me renvoient sur la société de recouvrement… Je réfléchis donc très sérieusement à intenter une action en justice. D'une part, je sais que cela va représenter beaucoup de temps et d'énergie, pour finalement pas tant d'argent que ça, mais d'autre part comme ils n'ont toujours pas validé ma résiliation et ne donnent pas suite à mes courriers, je ne sais pas comment faire autrement pour en finir avec cette histoire… Pouvez-donc me dire : 1. Est-ce que je suis bien dans mon droit, comme je le pense ? 2. Est-ce qu'ils n'étaient pas légalement obligés de répondre à mon 1er RAR, que ce soit pour accepter ou refuser la résiliation sans frais ? Dans ce cas, est-ce qu'il y a un délai limite, en dehors duquel on peut considérer qu'ils sont d'accord ? 3. Considérant tout ça, est-ce que je suis sûre de gagner si j'intente une action en justice ? 4. Dans ce cas, je crois que je dois m'adresser au tribunal de proximité ? Quelle est la procédure, est-ce que je dois déposer ce qu'ils appellent une "injonction de faire", ou un autre type de dossier ? Je m'excuse de ce message très très long mais je voulais bien tout expliquer pour que vous puissiez me guider en toute connaissance de cause… Merci d'avance pour votre aide !
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255246
b
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