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Projet de reglement lotissement

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 30/11/10 | Mis en ligne le 12/05/12
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Bonjour, Pour info, je sais que dans certains départements les instructeurs des permis d'aménager (lotissement) refusent les réglement obligeant un retrait du portail en s'appuyant sur l'article 647 du code civil : Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. Cela fait des années, tous les permis instruits avec cette mention sont refusés, depuis les amménageurs ont laissé tombé cette idée pourtant assez bonne je trouve. Donc soit, cette partie de terrain est à vous et vous pouvez la clore, soit elle fait partie des parties communes ou domaine public. Je ne suis pas du tout une personne de droit et ceci n'est donc que mon avis. Mais c'est ainsi que les dossiers sont instruits dans mon département depuis des années et beaucoup (lotisseurs, géomètres, mairies…) qui ont voulus s'y opposer se sont cassé les dents, le contrôle de légalité à toujours tranché dans le sens de l'instructeur. Si tous les colotis sont d'accord pour modifier le réglement, il suffit de déposer un permis modificatif je pense… (avec une majorité qui doit représenter les 2/3 des proprios possédant au moins les 3/4 de la superficie totale ou l'inverse… enfin un truc dans le style qui doit se retrouver facilement ! ).
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b
Moi aussi !
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