Histoire vécue Poids - Régime > Obésité > RA      (65535 témoignages)

Préc.

Suiv.

Propriété intellectuelle

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 08/08/11 | Mis en ligne le 09/04/12
Mail  
| 115 lectures | ratingStar_239017_1ratingStar_239017_2ratingStar_239017_3ratingStar_239017_4
Ben, si vous êtes un professionnel (commerçant, artisan ou prof lib) , vous aimez le risque…le principe actuel (30 ans à peu près) c'est celui de la libre concurrence, qui fixe naturellement le VRAI prix…encore faut-il pouvoir comparer les offres et les tarifs, donc les prix…volia pourquoi tant la Loi que la pratique réputent que la facture est une tautologie : Le client, comme le prospect comme les administrations de contrôle considérent que la facture permet la concurrence, pourvu qu'elle soit correctement éditée… le code de commerce dispose que : Article L441-3. Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 JORF 16 mai 2001. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. De mémoire, l'infraction de factue nion conforme est réprimée par une amende de 75.000€ pour chaque facture (montant multiplié par 5 au cas où c'est une personne morale qui est jugée responsable…il y a pas mal de jurisprudence. ---------- Message ajouté à 11h48 ---------- Précédent message à 11h46 ---------- Pour ma part, j'ai envisagé il y a quelques années (4 ou 5) de faire des factures- contrats en recopiant le contrat sur la facture… c'et sans riquei.
  Lire la suite de la discussion sur net-iris.fr


239017
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

25 kilos a perdre! qui me suis? - j'ai decide de maigrir

image

Bonjour tout le monde ! Je me présente, je m'appelle Hélène, j'ai 24 ans, une petite fille de 13 mois et beaucoup de kilos en trop ! Alors depuis le 1er février je me suis mise à un rééquilibrage alimentaire, avec en prime 1h30 voir 2 h de...Lire la suite

Les regimeuses(groupe en reequilibrage alimentaire)2

image

Et beh MArline fiouuuuu quel con ce mec ! Et puis tu les as accumulé en +… comment tu te sens aujourd'hui ? Il y a des jours comme ça où tout part en cacahuète ! Nadège, je te préfère avec le short, je te trouve plus sexy. Et garde le moral...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages