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Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 29/10/10 | Mis en ligne le 09/05/12
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COMPTES BANCAIRES : Exact, l'accès à FICOBA fichier des comptes bancaires tenu par la BDF et alimenté par les établissements financiers est extrêmement réservé et il y a peu de temps que les huissiers peuvent y avoir accès sur demande directe auprès des services fiscaux mais sur la base d'un titre exécutoire (loi du. 11.02.2004article 39). CONTRATS D'ASSURANCE VIE : Depuis le 1er mai 2006, toute personne souhaitant savoir si elle figure parmi les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrits par une personne décédée a la possibilité (sans être obligée d'identifier les assureurs concernés) d'adresser un courrier en ce sens, accompagné de la preuve du décès, à l'adresse précitée ou à AGIRA - 75431 PARIS CEDEX 09. Joignez une copie recto-verso de votre carte d'identité. De plus, depuis la loi du 17.12.2007 les assureurs se sont vu confier une mission de recherche des bénéficiaires.
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b
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