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Recours contre permis de construire

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 07/01/12 | Mis en ligne le 06/04/12
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Bonjour, Pour répondre à votre première question : il n'existe aucune statistique officielle en ce qui concerne les probabilités pour que le Tribunal, statuant au fond, suive la décision du Juge des référés. Si cela peut vous rassurer, on peut toutefois, en pratique, observer que le Juge des référés est très généralement suivi. (Selon mon expérience, plus de 80 % du temps). Le plus prudent est évidemment de suivre la procédure au fond et de défendre votre permis de construire à cette occasion (depôt d'un mémoire en défense) en demandant à être indemnisé en fin de procédure des frais engagés pour cette défense (article L 761-1 du CJA). Pour répondre à votre seconde question, je vous invite à vous reporter ici (question n° 6) : Bon courage !
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b
Moi aussi !
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