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Récupérer des dommages-intérêts

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 18/08/11 | Mis en ligne le 15/04/12
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Après quelques recherches je pense avoir trouvé mais se ne sera pas simple ; J'ai juste une question… J'ai trouvé qu'elle peut se faire indemniser par l'article 706.14 du CCP, dans un délai de 3 ans à compter du rendu du jugement ou d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive. Ma question : a partir de quand la décision est elle considérée comme définitive ? A partir du moment où l'on vous délivre un certificat de non appel ? Et si il en a jamais été demandé, et que la personne le fait maintenant, alors elle disposera de ce délai d'un an ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses. ---------- Message ajouté à 22h33 ---------- Précédent message à 21h34 ---------- C'est un vrai casse tête : La personne ne sait pas si le jugement a été signifié à la partie adverse par huissier, elle ne l'a pas fait en tout cas ; mais le tribunal a très bien pu le faire, non ? Comment savoir si la personne a bien eu connaissance du jugement ? Il est dit à la fin du jugement avec un tampon : En conséquence de la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et au procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, les présentes ont été scellées et signées par nous greffier en chef soussigné. Quelqu'un peut il m'expliquer ce que ça veut dire ? Est ce que ça veut dire que le tribunal a fait délivré le jugement par huissier ? Ou est ce à la victime de le faire ? Il me semble que le délai d'appel commence à courrir à partir du moment où la partie adverse a été avisée, il y a un mois ; Donc si le jugement n'a pas été signifié par le TGI, elle peut le faire délivrer par huissier maintenant attendre un mois et si pas d'appel, demander un certificat de non appel, et ensuite demander ses DI ? Autre question sur l'article 706-15 du CPP. "Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction." Si cela n'a pas été le cas que la victime n'a pas été informé de ce droit, est ce un motif valable pour demander la levée de la forclusion concernant les délais si ils étaient dépassés ? Merci beaucoup à vous !
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241606
b
Moi aussi !
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