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Redevance obligatoire pour visite des installations sanitaires

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/09/11 | Mis en ligne le 30/03/12
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Bonjour, il y a quelques mois, la communauté de communes d'Abbeville a décidé d'inspecter toutes les installations sanitaires (les fosses septiques, drainages etc…) des communes qui ne sont pas raccordées au tout à l'égoût. Ainsi le village où j'ai des logements, Neufmoulin, tous les logements sont actuellement soumis à un contrôle. Il a été décidé par la communauté de communes de faire payer cette visite avec une redevance fixe de 80 ?. Cette visite sera renouvelée tous les 4 ou 8 ans. Possédant 4 logements à l'installation identique, je vais me retrouver à devoir m'acquitter de 320? De redevance pour une inspection qui sera 4 fois la même. Question 1: est-il légal d'imposer une redevance à tous les habitants pour un contrôle que personne n'a évidemment demandé ? Question 2: Cette redevance est-elle un impôt supplémentaire infligé à chaque proppriétaire de logement de la commune ou une charge destinée à supporter les frais de ce contrôle ? Dans ce dernier cas, comment se fait-il que je paie alors 4 fois la redevance pour un contrôle qui sera 4 fois identique et ne prendra donc pas 4 fois le temps d'un seul contrôle ? Y-a-t-il un moyen de recours ? Merci aux experts pour leurs réponses !
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b
Moi aussi !
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