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Refus d'assermentation asvp

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Voilà je suis nouveau sur ce forum ! Je me permet de vous raconter mon soucis avec la Justice. Je suis rentré dans la fonction Publique en Juin 2004 en tant que Agent de Propreté (cantonnier) pour une commune du Val de Marne que je ne citerai pas… En Septembre 2004 j'ai été condamné par le Tribunal Corectionelle de Nîmes à une peine de 2ans d'interdiction de stade et une amende de 500euros je suis passé en comparution immédiate après une garde à vue de 44heures. J'ai été condamné pour intrusion de fusée (fumigénes) et jets de ce même projectiles (alors que je ne l'ai jamais lançé, je l'ai juste allumé) à l'époque j'appartenais à un groupe de supporters Parisiens. Quand la mairie à voulu me passer Titulaire ils ont été au courant de cet antécédent judiciaire donc malheureusement j'ai du patienté longuement… Je suis passé titulaire en Décembre 2006.En Février 2007 je m'entretien avec la DRH de la commune qui m'emploi pour leur faire part que j'aimerai changer de service dans le but d'évoluer car je ne me voyais pas balayer des rues toutes ma vie du fait de mon jeune âge (27ans en ce moment) Je demande à rentré en tant que ASVP (agent de Surveillance de la Voie publique) pour ceux qui ne connaissent pas cette emploi consiste à faire de l'ilotage, à verbaliser le secteur payant, véhicules mal stationné, assurer la surveillance au abord des écoles de la ville, surveillance des squares etc… on travaille en étroite collaboration avec la Police Municipale. Avec ma plus grande joie en Avril 2007 je reçois un courrier de la DRH qui me dis que je commence dans ce nouveau service le 2 Mai 2007 ! Donc je prend dans mon nouveau service tout se passe bien, la hiérarchie est contente de mon travail, Mais là gros Ic… Pour pouvoir verbaliser les véhicules il faut être assermenté (passer devant le juge et prété serment dire je le jure etc…) Donc la, la mairie demande en préfecture à ce que je sois assermenté et là réponse du TGI de Créteil qui refuse du fait de mon antécédent judiciaire, bizarre car quelques mois avant j'avais passé mon enquête de moralité au commissariat proche de chez moi et là personne qui m'à auditionné ma dis que cet antécédent n'était rien et que cela ne me posera pas de soucis par la suite… Le 26 Septembre 2008 je reçois un courrier de tribunal de grande Instance de Nîmes qui me dis je site : Vous avez formulé une demande de non inscription d'une condamnation judiciaire à votre casier numéro 2.J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre casier ne portant aucune mention de condamnation, votre requête est classée comme étant sans objet. En effet la condamnation du 13 Septembre 2004 a été réhabilitée de plein droit depuis le 27/04/2008 correspondant au délai de 3ans suivant le paiement de l'amende. Donc la je montre ce courrier à ma hiérarchie qui reformule une demande d'assermentation auprés de la préfecture et là 2éme refus du TGI de créteil ! Un recour hiérarchique étant possible auprés du Procureur de la Cour d'appel de Paris, ce que j'ai fais à l'aide de mon Avocat, malheureusement à La cour d'appel de Paris ils ont perdu mon dossier 2fois du faite qu'il non pas l'habitude de traiter des dossiers comme ça. Mon avocat à été obligé de ce déplacer et de laur remettre en main propre, pour avoir une réponse j'ai du patienté, et là avec mon plu grand regret j'ai reçu cette réponse : Aprés avoir pris conaissance de vos observations et de la procédure instruite par le procureur du TGI de Créteil, je ne peux que confirmer la décision contestée dont la motivation est totalement justifiée. En effet, l'enquête a fait apparaître que vous aviez introduit et fait usage d'un fumigéne dans une enceinte sportive le 11 Septembre 2004 à Nîmes alors que vous faisiez partie d'un club de suporters d'une équipe de football parisienne. Ces faits ont été commis grâce à des manoeuvres de dissimulation et dans le cadre d'une action collective (recours à d'autres supporters pour se cacher) De plus il peut-être relevé que ce type de comportement est parfaitement incompatible avec l'exercice d'une mission de service public qui consiste à constater des infractions pénales. Vous avez évoqué dans votre recours votre jeune âge et votre prise de conscience de l'absurdité de ce genre de dérapage. Mais à l'examen du dossier, il apparaît que vous étiez déjà agent communal à l'époque et que vous aviez presque 23ans. En dépit de cela, vous n'avez pas hésité à commettre des faits contraire à l'ordre public et qui auraient pu avoir des conséquences extremement graves pour les personnes et les biens. Le maire de la ville de … à présenté une premiére demande d'agrément pour vous le 27 Aout 2007.Celle ci a fait l'objet d'une décision de rejet le 26 février 2008 dont la motivation était totalement fondée en droit et en fait. A cette époque vous ne bénéficiez pas encore de la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du CPP) pour la condamnation dont vous faites état dans votre courrier. La même autorité municipale à déposé une demande similaire le 5 Novembre 2008.De nouveau le procureur de la république de Créteil à refusé d'y donner une suite favorable aux motifs que votre comportement était incompatible avec les obligations professionnelles d'un agent assermenté et avec l'image de marque que l'administration est en droit d'attendre d'un agent en rapport constant avec la population. Contrairement à ce que vous affirmez il n'est pas fait référence dans la motivation de la décision à une quelconque condamnation. Ce refus est fondé, comme le prévoit l'article R 412-2 du Code des communes, uniquement sur l'exigence d'une bonne moralité. En droit l'effacement des peines du casier judiciaire de l'agent n'interdit pas d'évoquer les faits qui demeurent… Voilà je vous ai raconté toutes mon histoires, j'aimerai savoir ce que vous en pensé ? Car pour un fumigéne allumé cela va me briser ma carriére… Je trouve ça vraiment malheureux ! Vraiment la Justice française…
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265655
b
Moi aussi !
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