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Refus de chèque sélectif dans un supermarché

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 24/11/11 | Mis en ligne le 08/04/12
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Conversation intéressante, merci aux intervenants. Il est vrai qu'un commerçant peut refuser un chèque en dessous d'un certain montant, il peut même par principe refuser les chèques sauf s'il est affilié à un centre de gestion. Mais dans ces cas, il doit l'afficher en magasin. En l'absence de politique affichée de refus, il est censé les accepter. C'est ce qui ressort des infos que j'ai recueillies ça et là. En revanche, sauf erreur, je n'ai pas lu qu'il pouvait les refuser au cas par cas selon la tête du client, ou pour les motifs qu'il a invoqués dans mon histoire (chèque non domicilié dans la ville du magasin, ou accompagné de pièces d'identité étrangères). C'est sur ces points que je voudrais être certain avant d'agir que la pratique du supermarché en cause est répréhensible au regard de la Loi.
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b
Moi aussi !
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