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Renseignements pour abris de chevaux

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 10/11/10 | Mis en ligne le 29/04/12
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Bonjour à tous, Je recherche depuis quelques temps dans les forums la façon règlementaire de construire un abri pour des chevaux en pâture. Aujourd'hui ma demande d'autorisation m'est revenue avec un avis négatif. Après en avoir parlé au maire et à la DDT (l'ex-DDE, le service instructeur) j'en ai tiré quelques enseignements que je résume ici pour faire partager mon expérience. Pour l'instant c'est l'impasse, si quelqu'un a une piste pour pouvoir faire cet abri, ses idées sont les bienvenues HELP !! Les infos suivantes sont celles données par mes interlocuteurs mairie et DDT et en italique ce sont mes commentaires perso : Tout d'abord quelque soit le zonage du terrain (constructible, non constructible ou agricole) : - toute construction de plus de 20m² doit faire l'objet d'un permis de construire. - tout abri de moins de 20m² doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux. Il s'agit d'un permis un peu simplifié (on a quand même des plans, les formulaires avec les surfaces, du blabla et un volet paysager avec insertion dans le site, photo de loin, photo de près et photomontage) , mais qui est instruit de la même manière qu'un permis. - l'installation d'un abri sans fondation (juste posés) , mobile, démontable ou autre, n'échappe pas à la règle. - les installations provisoires ne sont pas soumises à autorisation. MAIS l'installation est provisoire si elle est évacuée dans un délai de 3 mois (chapiteau pour manifestation par ex). Attention donc aux abris "clé en main" remorquables, il n'est pas vrai que leur installation dans un pré n'est pas soumise à autorisation parce qu'ils sont sur roues. Si on veut être tordu -plus que la législation- : je ne sais pas quel est le délai entre le démontage et le remontage pour considérer qu'il s'agit de plusieurs installations provisoires, ou si déplacer un abri sur roues de quelques mètres constitue une autre installation provisoire, je poserai la question à la DDT. Mais je crois que je devine la réponse ; -). Sur un terrain constructible (dans son jardin par exemple) , un particulier peut construire son abri avec une autorisation si : - il ne dépasse pas 20m² - il répond aux exigences de hauteur, recul etc… des documents règlementaires (règlement de lotissement, PLU ou POS, carte communale, code de l'urbanisme, protection du patrimoine architectural et urbanistique… Voir en mairie les règlements applicables). Bon, après faut avoir un grand jardin, c'est sûr… Le cas des pâtures en zone agricole : Les zones agricoles sont inconstructibles à moins que la construction ne soit nécessaire à l'exploitation. Il peut s'agir de l'habitation de l'exploitant s'il apporte la preuve que sa présence est nécessaire 24h/24 sur l'exploitation (surveiller des animaux s'il est éleveur par exemple). Il peut s'agir d'abri pour animaux si l'exploitant est déclaré éleveur ou étalonnier. Attention : se déclarer éleveur nécessite d'avoir un certain nombre de poulinières (3 je crois, à vérifier) et une production d'un certain nombre de poulains à l'année. Donc le quidam moyen que je suis, qui n'est pas éleveur et encore moins étalonnier, ni exploitant agricole ne peut donc pas construire un abri dans un pré en secteur agricole. EN FRANCE, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR UN PARTICULIER QUI LOUE UN PRE EN SECTEUR AGRICOLE DE REALISER UN ABRI POUR METTRE DES CANASSONS… Pourtant les 2 textes pouvaient susciter un peu d'espoir : Le premier, une question d'un député au ministre en 2004 : - Question N° : 34130 de M. Charroppin Jean Question publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1311 Réponse publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8339. M. Jean Charroppin attire l'attention de M. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation actuelle prévoyant un abri aux équidés étant en pâture, particulièrement impératif dans le Jura où le grand froid règne plus de quatre mois dans l'année. Plusieurs propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activité agricole se sont vu refuser l'autorisation d'implanter un abri, voire imposer une démolition étant dans une zone non constructible alors qu'il s'agissait d'abris de type "chalet en bois" , esthétique et soigné. On comprend la colère de ces propriétaires qui construisent des abris s'intégrant dans le paysage et respectent l'environnement face à certaines installations hétéroclites telles que des caisses de camion, de vieilles bétaillères sans roues ou encore des cabanes en tôle, défigurant le paysage, qui par contre ne sont pas démolis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Réponse : Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux. En fait, à la relecture, le ministre se défausse sur le maire. Il est vrai qu'il est de la compétence du maire d'accorder ou non les permis et les autorisations de travaux, mais il faut savoir que le maire a intérêt à justifier son avis s'il n'est pas conforme à l'instruction de la DDT. Pour en avoir parlé avec plusieurs maires, le préfet porte l'affaire au tribunal administratif très facilement en cas de décision divergeant de l'instruction. Le deuxième texte, l'obligation d'avoir un abri pour les animaux en pâture : Article R214-18 du code rural. Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003. Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003. Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés : 1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ; 2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident. Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage. Mais un nouveau texte sur lequel s'appuient les instructeurs ferme la porte à tout espoir, il y est fait une différence entre les chevaux d'un "particulier amateur d'équitation à titre de loisir" et les chevaux d'un éleveur ou étalonnier, qui constituent eux la raison de l'exploitation agricole : Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10538 Réponse publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5519 Date de renouvellement : 16/02/2010. Texte de la question. Mme Pascale Got attire l'attention de M. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés juridiques que rencontrent de plus en plus souvent les particuliers pour la réalisation d'abris à chevaux dans les prairies, tels qu'on en trouvait traditionnellement, en particulier dans le Médoc. En effet, en zone A ou NC, seuls les exploitants agricoles peuvent obtenir l'autorisation de construire. Or de nombreux particuliers, propriétaires de quelques chevaux, souhaiteraient pouvoir construire un abri en zone agricole, mais en sont empêchés car ils ne relèvent pas du statut d'exploitant agricole. Un assouplissement des règles actuelles serait souhaitable, tout en maintenant un régime d'autorisation préalable. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation pour ces cas spécifiques. Texte de la réponse. L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement a pour conséquence d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs. Cependant, l'article R.123-7 autorise, dans ces zones, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat, n° 00598, JO, 23 août 2007, p. 1465). Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange composée de boxes à chevaux pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, Commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier amateur d'équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n'est envisagé. Donc les pistes qu'il me reste : - voir si le paysan qui me loue le pré est éleveur et non pas simplement exploitant agricole, c'est pas sûr que ce soit la solution la plus simple de lui faire signer de la paperasse. - voir si je peux construire un abri pour stocker du fourrage, des outils, un tracteur ou toute autre chose ne soit plus liée à l'élevage de dadas mais que mes chevaux viendraient squatter "indépendamment de ma volonté" Avez-vous d'autres pistes ? HELP.
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248244
b
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