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Résiliation amiable: non respect des clauses par le preneur

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 25/01/11 | Mis en ligne le 15/05/12
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Bonjour, en effectuant des recherches sur internet j'ai découvert votre forum bien sympathique et me hasarde à vous soumettre ma question en espérant que celle-ci y trouvera bon accueil et une solution suite à vos conseils avisés, ce dont je vous remercie par avance. Notre SCI a loué un local commercial par bail précaire de 24 mois à un commerçant (en nom personnel). Le bail était de 24 mois sans faculté pour les parties de donner congé avant le terme. Par convention expresse dans le bail, l'intégralité de l'impôt foncier était mis à la charge du preneur. Le bail comportait une clause résolutoire de plein droit en cas d'inexécution de ses obligations par le preneur. A partir du 10ème mois, le preneur à cessé de payer ses loyers et, le 12ème mois, il nous a demandé de mettre fin au bail en raison de ses difficultés financières sans nous présenter ni même chercher un repreneur. Par esprit de conciliation mais aussi parce que nous avions nous-mêmes trouvé un nouveau locataire, nous lui avons consenti, à sa demande, une résiliation amiable et sans indemnité du bail. Ladite convention de résiliation mentionnait notamment : - Que les frais de celle-ci étaient à la charge exclusive du preneur. - Que le dépôt de garantie de 2 mois se trouvait épuisé par compensation des 2 mois de loyers impayés. - Et que le preneur restait redevable de l'impôt foncier dont il s'acquittait ce jour par un règlement échelonné en trois chèques (datés du jour de la résiliation) à encaisser aux mois de décembre, janvier et février. - Que, "par suite, sous réserve de l'exécution par chacune des parties, des obligations qui lui incombent au titre des présentes, les soussignés se considèrent remplis de leurs droits, s'interdisant de s'inquiéter directement ou indirectement pour quelque cause que ce soit, dépendant directement ou indirectement des présentes et du bail initial". Avant même la résiliation, le preneur s'était fait radier du RCS et avait clôturé son compte bancaire (qui était à son nom personnel avec mention du nom commercial). Il nous a donc fait 4 chèques (pour un total d'environ 400?) sur un compte bancaire nouvellement ouvert à son nom personnel (1 pour les frais de résiliation : état à requérir au greffe et notifications ; + 3 chèques pour l'impôt foncier). Comme convenu, nous avons mis à l'encaissement les chèques correspondant aux frais et à la première échéance de l'impôt foncier, mais ceux-ci sont revenus impayés pour défaut de provision et nous avons appris que, peu de temps après la signature des chèques, le preneur était devenu interdit bancaire. Que puis-je ou que dois-je faire svp ? Demander la nullité de la résiliation amiable, ce qui ferait revenir la situation à une résiliation pour faute du preneur avec exigibilité de la totalité des loyers initialement dus ? Vos conseils sont les bienvenus, merci à tous. PS : Pour information, je préciserai que ce preneur indélicat est lui même gérant associé d'une SCI louant des murs commerciaux avec un rapport de 700?/mois.
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255403
b
Moi aussi !
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