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Taxe foncière sur domicile conjugal bien propre

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 08/10/11 | Mis en ligne le 15/06/12
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Bonjour, Cette discussion sur la taxe foncière m'intéresse personnellement, mais je reste dubitatif sur ce que je dois en conclure pour mon cas personnel. Je suis en instance de divorce. Ma future-ex épouse occupe (avec nos 3 enfants) le domicile conjugal qui est un bien m'appartenant en propre car acquis avant le mariage. Je devrai une petite récompense à la communauté car une partie de l'emprunt a été réglée par la communauté. Madame occupe donc ce bien depuis près de 4 ans gratuitement (décidée à l'ONC il y a 4 ans) , et la jouissance est devenue onéreuse il y a quelques jours, par un jugement d'appel (appel des mesures provisoires de l'ONC). J'ai réglé personnellement la taxe foncière de la maison durant toute cette période et Madame règle la taxe d'habitation. Puis-je espérer récupérer tout ou partie des cette taxe foncière lors de la liquidation ? Lorsque je lis la formule "la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens", ou bien je doute que cela s'applique à mon cas (après l'ONC, voire même après le mariage) , ou alors je me dis que cela s'applique aussi à la taxe d'habitation. Bref, je m'y perdds un peu… Merci d'avance.
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268101
b
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