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Terrain en division vendu sans bornage

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 16/03/10 | Mis en ligne le 18/05/12
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Bonjour, Nous avons acheté un terrain en 2008, qui correspond à la division d'une parcelle. Le propriétaire avait fait construire d'un côté de son terrain et a souhaité vendre l'autre extrémité de son terrain devenu trop grand pour lui. Ce terrain ne fait pas partie d'un lotissement, ni d'une ZAC ou AFU. Dans le compromis de vente signé avec l'agent immobilier chargé de la transaction, nous avions demandé qu'un bornage de notre terrain soit réalisé. En fait le géomètre mandaté par le propriétaire n'a fait qu'un plan de division avec poses de bornes sur la limite entre les deux terrains. Les autres côtés du terrain n'ont donc pas été bornés. Dans l'acte de vente notarié, il est indiqué qu'en application des dispositions de l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme les vendeurs déclarent "qu'un bornage effectué par Géomètre-Expert a fixé les limites du terrain", alors que seule la limite de division a été bornée. A l'époque, nous étions assez incompétents en la matière et avons donc laissé faire. Mais aujourd'hui nous allons démarrer la construction et les différents organismes (eau, électricité,…) nous demandent de connaître les limites exactes du terrain pour poser les compteurs en limite. Le terrain ayant un coté partiellement arrondi, il est impossible de déterminer exactement où est cette limite. Nous avons contacté l'ancien propriétaire pour qu'il fasse réaliser le bornage, mais il ne nous propose que de nous redonner la plan de bornage initial de son terrain (sur papier) , qui devrait nous permettre de retrouver nous-mêmes les limites. La question que nous nous posons est : - est-ce que l'acte notarié est exact, puisqu'il ne correspond pas à la réalité des choses ? - est-ce que nous pouvons insister auprès du propriétaire pour qu'il respecte les engagements du compromis et la déclaration de l'acte notarié en faisant réaliser un bornage physique ? Ou bien est-ce trop tard ? Par avance, merci de vos réponses.
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256497
b
Moi aussi !
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